Epersonnes

Pages: 12 (2816 mots) Publié le: 6 janvier 2015
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LES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE 1

L’existence de la personne
6. Plan
S’agissant des personnes physiques, la reconnaissance de la personnalité juridique est en principe exclusivement fonction de données
biologiques: là où vit un être humain, là existe une personne physique.
Deux séries de difficultés doivent cependant être résolues.
D’abord, la frontière entre la vie est la mortn’est pas toujours d’une
parfaite netteté. Il convient par suite de préciser à partir de quand et
jusqu’à quand exactement le droit accepte de tenir la personne pour
existante: c’est la question de la durée de l’existence (section 1).
Ensuite, il n’est pas toujours possible de savoir avec certitude si une
personne – disparue par exemple à l’occasion d’une guerre ou d’une
catastrophenaturelle – est vivante ou morte. La sécurité juridique ne
peut, pourtant, se satisfaire d’une incertitude prolongée: c’est la question
du doute sur l’existence (section 2).

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LES PERSONNES

SECTION 1
LA DURÉE DE L’EXISTENCE

SOUS-SECTION 1 – LE COMMENCEMENT
7. Principe
Le principe est que la personnalité commence à la naissance. Dès cet
instant, le nouveau-né est apte à devenirtitulaire de droits et d’obligations.
Il peut, par exemple, recueillir la succession de sa mère morte des suites
de l’accouchement et, s’il vient lui-même à décéder peu après, la transmettre à ses propres héritiers. L’acquisition de la personnalité est en outre
indépendante de la déclaration de naissance faite à l’état civil (sur l’acte
de naissance, v. infra, n° 105).
Une double atténuation vientcependant limiter la portée du principe :
encore faut-il, pour accéder à la vie juridique, que l’enfant naisse vivant
et viable. L’enfant vivant est celui qui a respiré: la preuve est aisée, il
suffit de constater la présence d’air dans les poumons. L’enfant viable
est celui que sa constitution rend apte à une vie durable. La notion est
plus délicate, eu égard notamment aux progrès de lamédecine. Quant
à la preuve, elle pèse sur celui qui prétend que le nouveau-né n’était pas
viable; elle peut être faite par tous moyens et résultera le plus souvent
d’expertises médicales.

8. Extensions
Le principe comporte en outre, à l’opposé, une importante extension :
le point de départ de la personnalité juridique peut en effet être reporté
au jour de la conception de l’individu.
Sur lefond, cette anticipation suppose remplir deux conditions. D’une
part, elle doit être conforme à l’intérêt de l’enfant en lui permettant, par
exemple, de recueillir une succession ou de recevoir une donation. C’est
ce qu’exprime l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de
commodis ejus agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois que

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sonintérêt l’exige), expression traditionnelle d’une règle générale
induite par les tribunaux de textes spéciaux (v. en particulier les articles 725 et 906 c. civ.). D’autre part, elle suppose un enfant né vivant
et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que d’une
anticipation rétrospectivement accordée à une personneexistante.On ne
saurait dès lors se fonder sur la règle infans conceptus pour retenir un
homicide à la charge de l’auteur d’un accident ayant entraîné la mort
du fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, D. 2001, 2917, note
Y.Mayaud) et pas davantage pour critiquer la légalisation de l’avortement réalisée, sous certaines conditions et sous le nom d’interruption
volontaire de grossesse, par les loisdu 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 (quoi que l’on puisse penser par ailleurs de cette législation).
Quant à la preuve, la détermination de la date de la conception repose
sur deux présomptions énoncées par l’article 311 du Code civil. La
première est relative à la durée de la grossesse: le texte fixe un
minimum de 180 jours et un maximum de 300 jours, ce qui permet de
délimiter...
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