Epoux lopes

694 mots 3 pages
CE, sect., 7 octobre 1994, M et Mme Lopez

Par un arrêt de section, M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a exposé avec clarté l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer.
En l’espèce et dans cette affaire, le conseil municipal d’une certaine commune a, par délibération, autorisé la cession par le maire d’une propriété appartenant à un domaine privé de cette même commune. Les locataires occupant cette maison, qui présentaient le souhait de faire l’acquisition de la propriété, n’ont pas pu faire entendre cette revendication. La cession s’est alors faite en dépit de leurs objections, au cours dudit conseil municipal.
Mécontents de cet état de fait, les époux locataires se sont alors mués en demandeurs devant le Tribunal administratif, afin d’obtenir l’annulation de la délibération opérée en conseil municipal et, in extenso, de la décision prise par le maire de céder la propriété à un employé municipal. Par un jugement rendu plusieurs années auparavant, le Tribunal a procédé à cette même annulation tant espérée par les époux : il s’agissait finalement là de rendre nul un acte détachable du contrat de cession ultérieurement organisé, au moyen d’un recours en excès de pouvoir. Ce contrat aurait ensuite dû faire l’objet d’une décision du juge du contrat saisi par le conseil municipal, afin de rendre son plein effet à la décision d’annulation de l’acte à l’origine de sa naissance. Toutefois et tardant à se concrétiser, cette solution n’a finalement pas donné de suites réelles, au grand dam des premiers demandeurs, qui se tournent cette fois vers le Conseil d’Etat afin de faire droit à leur requête.
Des tiers à un contrat peuvent-ils demander l’annulation d’un acte détachable de celui-ci, afin de modifier ses conditions d’application, voire, à l’extrême, de l’annuler ?
En réponse à la requête formulée par les époux demandeurs, le Conseil d’Etat

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