Epreuve e2 secrétariat

Pages: 5 (1214 mots) Publié le: 24 mars 2012
INTRODUCTION
Je réalise ce dossier pour l'épreuve E2 dans le cadre du baccalauréat professionnel de secrétariat . J'ai fais un de mes stages au tribunal de grande instance au service d'aide juridictionnelle .
J'ai choisi ce théme car il m'interesse beaucoup . J'ai commençer a m'intérésseé a ce théme qunad j'ai constatée le nombre de demande par jour cela ma beaucoup toucher . Je trouve quec'est une bonne initiative de mettre ce dispositif en place pour une certaine catégorie de la population .
La secrétaire a une tâche importante dans la mise en place des dossiers de demande d'aide juridictionnelle car tout les dossiers passent par elle pour être vérifiés et enregistrés sur informatique , ou encore pour rangé les dossiers dans les boîtes d'archives .
Elle sert également aacceuillir les personnes qui on besoin de renseignements pour remplir leur dossier ou dans leur demarche a suivre pour obtenir l'aide juridictionnelle . Elle répond également au téléphone pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour obtenir les informations nécessaires .

Je veux montrer quelle est la procédure pour une demande d'aide juridictionnelle et comment sont gérés les dossiers ?1)La procédure
a) Remplir le dossier d'aide juridictionnelle

Pour remplir le dossier d'aide juridictionnelle il faut respecter un plafond de 929 € pour une aide totale et 1,393 € pour une aide partielle . Pour que le dossier soit correctement traiter il faut avoir remplie le formulaire correctement c'est a dire les informations sur la personne concernée , sur le ou la conjoint(e) , les enfants ,et les adversaires . Pour bénéficier de l'aide , la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er JANVIER et le 31 DECEMBRE de l'anneé précédent la demande , sans tenir compte des prestations familiales et sociales doit être inférieure a un plafond de ressource fixé par décret et réevalué chaque anneé.
Si la personne n'a pas de domicile stable , il peut élire domicile auprés d'unorganisme habilité . La liste des piéces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation .
Par la possibilitée d'avoir un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procés , la personne doit joindre à la demande d'aide juridictionnelle la déclaration de sinistre , remplie et signeé par elle même et son assureur .
b) Vérificationdes documents à fournir
Avant de donner le dossier aux avocats la secrétaire du cabinet d'aide juridictionnelle vérifie si le dossier contient tout les documents demandés dans la notice du formulaire ,s'il est correctement remplie et s'il ya aucune information oubliés .
Les documents a fournir sont les suivants : une photocopie de votre carte d'identité en cours de validité ou l'extrait devotre acte de naissance ou votre livret de famille Si vous etes d'une autre nationalité vous devez présenter votre titre de séjour en cour de validité ou la demande de renouvellement de ce titre et tout document prouvant ou vous habitez habituellement (par exemple : facture EDF )
.Dans le cas ou la personne aurait oubliés certaine information ou donner les documents nécessaire , la secrétaireserait dans l'obligation de faire retourné le dossier à l'adresse de la personne pour la correction ou le rajout d'nformation .
c)Dépots des dossiers
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile sauf si l'affaire doit être porteé devant l'une des juridictions figurant ci dessous :
JURIDICTION EN CHARGE
· Tribunal civil , pénal
·cour d'appel
· conseil d'état ou le tribunal des conflits
· cour de cassation
si l'affaire est déja engagée dans l'autre ville
BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
· Tribunal de Grande Instance ou
siége la juridiction
· Conseil d'état
· Cour de cassation
si l'affaire est déja engagée dans l'autre ville

2)Gestion des dossiers sur poste informatique
a) Enregistrement...
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