L'EPUISEMENT DU DROIT PREAMBULE L 'Union des Fabricants, créée en 1872 est une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet la promotion et la défense des droits de propriété intellectuelle. L ' Union des Fabricants a réuni au sein d'une Commission juridique animée par Maître Christine VILMART, afin d’exposer les raisons pour lesquelles il ne faut pas étendre au plan international la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle admise en droit communautaire. INTRODUCTION Les disparités sont telles qu'une extension au plan international de la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle constituerait une atteinte grave à l'économie européenne aussi bien pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle que pour les consommateurs. Nous tenons à préciser que nous sommes opposés à l'épuisement international pour tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, droits voisins, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles etc.). Il ne nous semble pas possible d'isoler le doit des marques. L'adoption de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle risquerait d'inciter les entreprises européennes à délocaliser la totalité de leur production dans les pays à faible coût de main d'œuvre. La disparition de ces emplois ne serait pas compensée par la création d'emplois dans l'importation et la distribution. En droit communautaire, la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est née d'une construction jurisprudentielle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) afin de concilier deux principes contradictoires contenus dans le Traité de Rome : - l'article 30 qui prohibe toute restriction au commerce entre les Etats membres ; - l'article 36 qui permet d'échapper à une telle interdiction pour protéger notamment des droits de propriété intellectuelle. - La CJCE en a conclu que le propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle ne pouvait plus