Propriété intellectuelle et e-business

Propriété intellectuelle

Contenu dans le Code de la propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de BDD
Propriété industrielle : dessins et modèles, protection des inventions et des connaissances techniques, marques de fabrique, de commerce ou de service
=> Droit de la création littéraire et artistique + droit de la création industrielle

La violation de ces droits (reproduction, exploitation d’une œuvre protégée…) est sanctionnée par l’infraction de contrefaçon

La Hadopi
12 juin 2009, dit « Création et Internet »
Elle protège les œuvres des contrefaçons et encourage le développement de l’offre légale.
28 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet précise les pouvoir de la commission de la Hadopi et offre au juge la possibilité de prononcer la suspension de l’accès à Internet.

Le droit d’auteur

Il protège les créations originales matérialisée, quel que soit son genre. Le Code de la propriété intellectuelle fournit une liste des œuvres protégées. Parmi elles, les œuvres littéraires écrites et orales, dramatiques, chorégraphiques, musicales, audiovisuelles, radiophoniques, d’art, les logiciels et bases de données. Sont exclus de la protection du droit d’auteur les textes officiels ou les nouvelles d’agence de presse, les notes, les sons bruts, etc.
La protection légale du droit d’auteur est subordonnée au seul fait de sa création.
Les conditions de la protection des œuvres sont :
- que la création soit une œuvre de l’esprit, c’est-à-dire une création intellectuelle, de forme (donc concrétisée) car les idées peuvent pas être appropriées. Si le droit d’auteur ne protège que la forme, elle n’est pas subordonnée à l’achèvement de l’œuvre.
- que l’œuvre de l’esprit doit être originale, et porter l’empreinte de la personnalité de son auteur

L’auteur protégé
C’est en