erreur judiciaire

Pages: 2 (351 mots) Publié le: 8 avril 2014
2.5.1 Patrick Dils
• En application de la loi Seznec de 1989 et de celle de janvier 2001 qui rend
possible de faire appel pour les crimes, car anciennement on ne remettait pas
en question lesdécisions d’un jury (vox populi, vox dei).
• Les faits sont les suivants: deux enfants sont tués à coup de pierre, il y a
une connotation sexuelle (photos selon Champod: pantalon baissé) même sitout les commentateurs disent qu’il n’y a pas eu de violence sexuelle. Dils
interrogé reconnaît avoir fait de fausses déclarations puis passe aux aveux
devant les enquêteurs, il se rétracte devantles psy et les juges. Il a 14 ans, est
introverti avec un âge mental de 8 ans; c’est un parfait délit de sale gueule. Il
clame son innocence.
• Condamné à la perpétuité en 1989, alors même qu’ilest encore mineur, il
n’y a pas d’appel, ni de pourvoi en cassation.
• Il fait une demande de révision 1990 qui est rejetée, puis une demande de
grâce présidentielle également rejetée.
• Unedeuxième demande de révision est déposée en 1998 qui se fonde sur un
fait nouveau: la présence de Francis Heaulmes, le serial killer, dans la région
du crime au moment du crime. Lequel Heaulmes donnedes indications sur
le meurtre des deux enfants alors qu’il est interrogé sur une autre affaire.
• La loi Seznec permet que la seule présence de Heaulmes dans la région, qui
est propre à fairenaître un doute donne le droit à la révision. Anciennement
il n’y aurait pas eu de révision car ce fait seul n’est pas propre à innocenter
lui-même Dils.
10. Sur la culpabilité depuis la loi Seznecde 1989, avant on considérait qu’il fallait un fait de
nature à innocenter la personne.
21• Finalement sa condamnation est annulée le 3 avril 2001. Le 29 juin 2001
Dils est rejugé par une courd’assise des mineurs et recondamné à 25 ans.
• Mais depuis la loi de 2001 il existe un appel contre les décisions prise par un
jury. C’est ce qu’il fait, et il est innocenté finalement en appel....
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