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Pages: 5 (1157 mots) Publié le: 16 janvier 2011
Cour de Cassation 
Chambre civile 3 
Audience publique du 31 mars 2005
Cassation partielle.
 
N° de pourvoi : 03-20096
 
Publié au bulletin 
 
Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Paloque.
Avocat général : M. Cédras.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
LA COURDE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
 
 
 
Met hors de cause la SCP Gueroult-X...-Martin- Maulen-Bontoux et M. X... ;
 
 
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d’attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civileimmobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l’édification par le preneur, sur diverses parcelles de terre, de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation ; qu’il était prévu qu’au terme du bail, les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du preneur ; que la SCI a demandé l’annulation du bail ;
 
 
Sur lepremier moyen :
 
 
Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
 
 
1 / que l’attribution de l’usage des biens sociaux aux associés étant de l’essence de la société d’attribution, celle-ci ne dispose elle-même d’aucun droit de jouissance et ne peut valablement conclure de bail à construction portant sur l’immeuble à construire ; qu’en affirmantque le bail à construction était un moyen de remplir l’objet social de la société d’attribution, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
 
 
2 / que l’erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d’un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’a été accepté par les parties etque l’erreur est excusable ; qu’en se bornant à affirmer que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’est pas constitutive d’un vice du consentement, sans rechercher si les parties avaient accepté un aléa ou si l’erreur commise était inexcusable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1110 du Code civil ;
 
 
Mais attendu qu’ayant,par motifs propres et adoptés, relevé, d’une part, que la construction d’immeubles étant dans l’objet d’une société d’attribution, le recours à un bail à construction n’était pas contraire à cet objet et était même un moyen de le remplir, et, d’autre part, retenu, à bon droit, que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’était pas constitutive d’une erreur sur lasubstance de nature à vicier le consentement de la SCI à qui il appartenait d’apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle souscrivait, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 
 
Mais, sur le deuxième moyen :
 
 
Vu l’article 1382 du Code civil ;
 
 
Attendu que pour condamner la SCI au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l’arrêtretient, par motifs adoptés, que la présente action a été engagée après l’échec d’une première procédure tendant aux mêmes fins, dont la SCI a été déboutée ;
 
 
Qu’en statuant ainsi, alors que, dans cette précédente procédure, la demande de la SCI tendant à l’annulation du contrat de bail à construction avait été déclarée irrecevable comme nouvelle et que les deux actions ne tendaient donc pas auxmêmes fins, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 
Et, sur le troisième moyen :
 
 
Vu l’article 1382 du Code civil ;
 
 
Attendu que pour condamner la SCI au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l’arrêt retient que l’appel qui ne fait que reprendre des moyens que les premiers juges ont clairement et de façon motivée rejetés,...
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