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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 31 mars 2005
Cassation partielle. N° de pourvoi : 03-20096 Publié au bulletin Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Paloque.
Avocat général : M. Cédras.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Met hors de cause la SCP Gueroult-X...-Martin- Maulen-Bontoux et M. X... ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d’attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l’édification par le preneur, sur diverses parcelles de terre, de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation ; qu’il était prévu qu’au terme du bail, les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du preneur ; que la SCI a demandé l’annulation du bail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l’attribution de l’usage des biens sociaux aux associés étant de l’essence de la société d’attribution, celle-ci ne dispose elle-même d’aucun droit de jouissance et ne peut valablement conclure de bail à construction portant sur l’immeuble à construire ; qu’en affirmant que le bail à construction était un moyen de remplir l’objet social de la société d’attribution, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

2 / que l’erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d’un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’a été accepté par les parties et

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04-14.233 Arrêt n° 1383 du 3 octobre 2006 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation :M. Richard X... Défendeur(s) à la cassation : société Fabrica textil Riopele SA Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Fabrica textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 7 janvier 2003 devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d’indemnité de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société portugaise a soulevé une exception d’incompétence ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l’indemnité de clientèle, l’arrêt retient que celle-ci constitue l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur au Portugal ; Attendu qu’en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s’exécuter en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’indemnité de fin de contrat, l’arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; Vu l’article 627 du nouveau code de….

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ARRET N°2 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 15 mars 1988 N° de pourvoi: 85-17162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière-grand-père ; qu'il exposait que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit " De Sainte-Catherine " et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand-père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son action aux motifs, tant propres qu'adoptés, que l'erreur manifeste du rédacteur de 1860, qui s'est constamment renouvelée à chaque acte postérieur a été acceptée par toute la famille ; qu'à partir de 1860 il ne s'est plus trouvé de membre de la famille à porter le nom avec la particule ; que devant cette carence totale force est de reconnaître que la famille de l'intéressé avait purement et simplement renoncé au port de la particule et que cette renonciation s'est perpétuée pendant plus de 100 ans ; que l'arrêt énonce encore que la longue possession par la famille de l'intéressé d'un nom dépourvu de particule, possession constante uniformément prolongée pendant plus d'un siècle, fait obstacle aujourd'hui à ce que M. X... puisse en relever l'usage ; Attendu cependant que, si la possession loyale et prolongée d'un….

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*Cour de cassation chambre civile 1 * Audience publique du Thursday 11 June 2009 * N° de pourvoi: 08-12063 * Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) {draw:rect} *REPUBLIQUE FRANCAISE * AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'en 1965 M. Edouardo X... a fondé, au Chili, avec son frère Julio, un groupe de musiciens, dénommé Quilapayun, présenté comme l'un des principaux orchestre de musique populaire sud-américaine, symbole de la lutte contre la dictature du général N... ; que des dissensions importantes apparues au sein du groupe en 1988 ont entraîné sa scission en deux formations distinctes, l'une conduite par M. X..., l'autre par M. Z... M...; que ce dernier, MM.….

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Le : 03/02/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 17 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-20468 Publié au bulletin Cassation M. Bargue, président Mme Monéger, conseiller apporteur M. Sarcelet, avocat général SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16-7 du code civil ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X..., la qualité de père génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B... à... ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme X... ; que M. X...….

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