Erul ferme avicole
ERUL FERME AVICOLE
1) La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public.
Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ?
D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État depuis un siècle et demi, l'administration dispose d'un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Conseil d'État, 17 mars 1864, Paul Dupont). Le Conseil d'État précise qu'en l'absence de faute du cocontractant, l'administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu'en arguant d'un motif légitime. Pour compenser cette rupture, elle devra verser des indemnités.
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 8 décembre 1978 (cf. annexe), a considéré que l'abandon d'un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale d'un marché public.
La Commune X, qui invoque l'abandon du projet, est donc fondée à rompre unilatéralement le contrat Elle devra cependant verser des indemnités.
2) Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» obéit à deux étapes: le client saisit ses coordonnées, son mode de livraison et son mode de paiement, valide sa commande et un courriel est envoyé indiquant la date de livraison.
À quelles conditions un contrat électronique est-il valablement formé ?
Un contrat électronique, pour être valable, doit obéir à un processus spécifique:
- Le client doit pouvoir vérifier sa commande (1 er clic).
- Le client doit confirmer sa commande (2éme clic).
- Le cybermarchand doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique ».
Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» n'est donc pas légal puisque le client