Erwine

Pages: 5 (1192 mots) Publié le: 30 avril 2012
COMMENT S’ORGANISE LE DROIT ?
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D’après le principe selon lequel il est interdit de se faire justice à soi-même, celui qui est en litige avec une autre personne peut recourir


à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction.


o à la justice privée : l’abitrage
▪ les parties décident de s’en remettre,pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair d’arbitre.
▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public.
▪ La clause compromissoire est la clause qui, dansun contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux.
▪ L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit ou en équité (amiable compositeur)
▪ avantage de l’arbitrage : rapidité et discret
▪inconvénient : coût et confiance
▪ Si une partie refuse d’exécuter la sentence arbitrale, l’autre devra obtenir un jugement d’exequatur de la part d’une juridiction publique.
o à la justice publique de l’Etat :


LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS PUBLIQUES
L’organisation judiciaire renvoie pour l’essentiel à la distinction entre droit privé et droit public quiconnaissent leur justice, privée et publique.
Pour faire trancher un litige par une juridiction, il faut savoir quelle est celle qui peut connaître du litige, il faut donc savoir quelle est la juridiction compétente.
Deux sortes de compétence :
La compétence d’attribution détermine, en fonction de la nature de l’affaire, la catégorie de tribunaux aptes à juger (juridictions administratives oujudiciaires).
La compétence territoriale détermine, au sein ce ces tribunaux, celui qui doit être saisi à cause de sa localisation géographique. C’est en principe le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur.

Les juridictions administratives


Les tribunaux administratifs


juges de droit commun : par principe compétents, sauf lorsqu’un texte spécialattribue le litige à une autre juridiction.


connaissent des actes et contrats administratifs faits par une autorité publique située dans leur ressort territorial.


jugent en premier ressort, leurs jugements sont donc susceptibles d’appel.



Les cours administratives d’appel

o compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugementsdes tribunaux administratifs
o Les arrêts des cours d’appel peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie d’un recours en cassation.




Le Conseil d’État

o double fonction de conseil et de contentieux.
o donne son avis au Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnances et de décrets.
o fonction juridictionnelle avec une triple compétence :▪ juge en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir.
▪ juge, en appel, des jugements des tribunaux administratifs qui échappent à la compétence des cours administratives d’appel.
▪ juge de cassation pour les arrêts de cours administratives d’appel


Le Tribunal des conflits
o pour mission deprotéger l’administration contre les empiétements du pouvoir judiciaire.
o chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.





Les juridictions judiciaires


Les juridictions judiciaires sont les juridictions civiles et les juridictions répressives.






Les juridictions civiles du premier...
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