Essai sur larrêt de la 1ere chambre civile, 25 novembre 2010

Pages: 7 (1663 mots) Publié le: 22 mars 2011
Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010)

Introduction

Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué.
En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccinationcontre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante a développé des symptômes qui se sont avérés comme la sclérose en plaques. Suite à cette découverte, la requérante a assigné la société afin de réparer le dommage subit.
Elle a été déboutée en première instance, faisant ensuite appel devant la Cour d’appel de Paris. La cour a confirméla décision de première instance par un arrêt rendu le 19 juin 2009. La requérante forme ensuite un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, en se fondant sur deux moyens principaux.
Dans un premier temps, elle énonce que le lien causal entre le vaccin et le développement de la sclérose en plaques est bien constaté dans le dictionnaire médical Vidal de 1996, les symptômes étant un effetsecondaire indésirable du traitement, alors que le produit en question n’avait pas ces indications. De même, elle indique que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales des faits qu’elle a elle-même constaté, surtout concernant les études nationales et internationales établissant un risque d’aggravation de la sclérose lié au traitement en question. Les deux branches du moyen sont fondées surl’article 1147 du code civil, suivant l’interprétation de la directive communautaire de 1985 qui traite de la responsabilité du fait du produit défectueux.
La question posée donc à la Cour de cassation est de déterminer si, au vu du fait que la requérante n’a aucun antécédent personnel ou familial de la maladie et que les symptômes sont apparus peu de temps après la dernière injection , la Courd’appel a bien motivé sa décision en soutenant que ces éléments ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte à établir un lien de causalité entre le traitement médical et l’apparition de symptômes de sclérose.
La Cour de cassation répond en confirmant la décision de la Cour d’appel et rejetant le pourvoi formé par la requérante, énonçant que les juges du fond ontapprécié souverainement les éléments de fait. Le manque de consensus scientifique sur le lien entre les médicaments et la maladie constatée suffit pour écarter les arguments de la requérante. L’absence d’histoire personnelle et familiale avec cette maladie et le délai bref entre la dernière injection et les symptômes ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes, ne lui permettantpas d’engager la responsabilité de la société.
Cette décision fait preuve d’une appréciation plutôt classique par la Cour de cassation, suivant le principe de l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond (I). Les conditions de de droit d’obtention de réparation par la victime restent les mêmes, mais l’appréciation des faits qui les constituent semble avoir varié(II).

I. Uneappréciation pure de droit

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux reste un régime récent, dû à une transposition de droit communautaire tardive (A). La motivation de cette décision reste donc très liée à l’appréciation des faits par les juges du fond, la Cour de cassation ne faisant que confirmation de celle-ci (B).

A) Un régime de la responsabilité récent
Le régime dela responsabilité du fait des produits défectueux est un régime particulier au sein du régime général de la responsabilité du fait des choses. Il s’agit de l’engagement de la responsabilité du producteur d’un bien (meuble) qui est défectueux, et qui pose un risque à la sécurité du consommateur. La codification de ce régime s’est installé assez tardivement, et reste donc une addition...
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