Chapitre II : Etablissements de crédit
La loi bancaire a dotée d’un statut unique toutes les entreprises se livrant a une activité bancaire et a donc utilisée la notion générique d’établissement de crédit (EC). Il s’agit donc des personnes morales qui effectue a titre de profession habituelle des opérations de banque.
Ces établissements présentent de grandes différences tant en ce qui concerne leurs dimensions, les opérations qu’ils pratiquent, la clientèle a qui ils s’adressent et le nombre de leurs guichets.
Cependant la loi les classe en différente catégorie auquel corresponde des conditions de constitution et de fonctionnement diversifiés.
L’une des distinctions essentielles est celle opposant les banques autorisé a recevoir des fonds du public et a les utilisé pour le financement de leur activité et les sociétés financières qui n’ont pas cette possibilité.
La définition légale de l’établissement de crédit découle donc de la nature de l’activité exercé c’est a dire l’accomplissement d’opération de banque au sens de la loi bancaire. Exemple : une entreprise se bornant à gérer les moyens de paiement sans distribué de crédit est un EC (exemple : La SOMAFI)
Une condition, il doit s’agir d’une personne morale qui effectue habituellement des opérations de crédits et bien que la loi ne l’exprime pas clairement, il faut accomplir des opérations de crédits pour son propre compte. (pour être un EC)
La notion d’EC a son origine dans le droit communautaire et plus particulièrement dans la directive de 1977. Cependant, la conception française et européenne ne concorde pas parfaitement. Au sens de la directive citée, un EC est une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.
Il n’est pas fait mention dans la directive de la mise à disposition de la gestion de moyen de paiement. On sait que les conceptions prévalant en droit français sont différentes.