Etapes d_élaboration de la Loi de finances

Pages: 7 (1672 mots) Publié le: 13 janvier 2014
Loi de finances,
Etapes d’élaboration, principes d’exécution, lexique de concepts et notions budgétaires usuels

A/ Les étapes d'élaboration et d'adoption de la Loi de finances au Maroc
(Procédure normale ne tenant pas compte de contraintes politiques, telles que celles qui ont eu lieu au cours de l’année)

1er trimestre de l’année précédant celle pour laquelle le budget sera adopté(décembre - mi-mars) : établissement des prévisions de dépenses budgétaires et préparation – par le ministère des Finances - des négociations avec les ministères
Etablissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministère des Finances:
- note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d'esquisse (présentant les grandes lignes) du projet de loi definances adressées par le directeur du Budget au ministre ;
- analyse détaillée de l'exécution du budget de l'année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et les représentants des différents ministères.
Fin mars : Définition des grandes lignes du budget
- envoi du « programme de stabilité » pluriannuel de la France à la Commissioneuropéenne : il présente les projections budgétaires pour les trois années suivantes en tenant compte des hypothèses macro-économiques et de la stratégie retenue par le gouvernement en matière de finances publiques ;
- définition de la politique budgétaire pour l'année suivante en tenant compte des prévisions macro-économiques ;
- envoi par le Premier ministre des lettres de cadrages à chaque ministre.Elles précisent les économies à réaliser et les crédits et effectifs envisagés pour l'année suivante.
Avril-mai : Négociation avec les ministères
Conférences budgétaires de « première phase » entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères : les responsables budgétaires des ministères, accompagnés généralement par le conseiller budgétaire du ministre, se rendent à Bercy pournégocier leurs crédits. Ces conférences durent parfois plusieurs journées.
Juin-début juillet : Arbitrages et Fixation du plafond des dépenses
- arbitrages rendus par le ministre chargé du budget (le Ministère des Finances) ou par le Premier ministre ;
- envoi par le Premier ministre des lettres-plafonds à chaque ministre, fixant la limite supérieure des crédits et des emplois pour l'année àvenir.


Juillet-août : Finalisation des prévisions et élaboration du budget
- conférences budgétaires de « deuxième phase » entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères, et évaluation des recettes de l'année à venir ;
- élaboration du budget et réalisation des documents de la loi de finances (« bleus budgétaires »).
Septembre : Arbitrages ultimes et présentation du budget- derniers arbitrages du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre un ministre et le ministre du Budget ;
- saisine obligatoire du Conseil d'État pour avis sur le projet de loi de finances ;
- adoption du projet de loi de finances initiale en Conseil des ministres ;
- présentation à la presse et aux Commissions des finances des deux assemblées.
Octobre à fin décembre : Examen dubudget par le Parlement
- Dépôt du projet de loi de finances initiale sur le bureau du Parlement (avant le premier mardi d'octobre);
- Discussion du projet à la commission des finances puis par les deux chambres du parlement – députés et conseillers.
- Adoption du projet de loi des finances par les deux chambres du parlement. Le projet initial, éventuellement amendé, devient Loi des finances.- Pour devenir exécutoire, il est publié au Bulletin officiel le 31 décembre, avant minuit.









B/ Principes budgétaires de base

Principe d’Annualité: principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisées par la loi de finances ne sont valables que pendant une année (soit l’année pour laquelle elles ont été votées).

Principe d’Unité: principe selon lequel toutes...
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