Etat actionnaire

2557 mots 11 pages
DELERUE Justine Dissertation : l’état actionnaire est t-il un actionnaire comme les autres ? Nous sommes actuellement dans un contexte de réduction constante du secteur public. Paradoxalement le recul de l’Etat entrepreneur s’est accompagné d’une progression de la problématique de l’état actionnaire. A l’issue des privatisations, la figure de l’état actionnaire minoritaire a progressé La notion d’Etat actionnaire est récente, mais elle est désormais courante. De plus en plus l’état constitue à lui seul une catégorie d’actionnaire ; il est le premier actionnaire de France. Cette expression donne même son titre au rapport annuel de la cour des comptes au parlement sur les entreprises et participations publiques. J.P Colson et P.Idoux écrivent que « compte tenu de la globalisation des économies, l’ouverture du capital des entreprises publiques et l’apparition corrélative d’actionnaires publics et privés en leur sein posent au secteur public la question de la gouvernance d’entreprise et de l’application des régulations qu’elle inspire ». Depuis le milieu des années 1990, les textes, rapports ou décisions de justice ayant pour objet l’Etat en tant qu’actionnaire se sont multipliés. L’actionnariat définit au sens strict comme la détention des participations dans des sociétés, est devenu prédominant au sein des techniques dont dispose l’état pour contrôler les entreprises, du fait du recul de la formule de l’EPCI. L’état actionnaire est une notion ambiguë, elle renvoie à la relation de propriété (totale ou partielle) des entreprises publiques. La spécificité de l‘état en tant qu’actionnaire est de veiller à gérer au mieux et faire prospérer le patrimoine collectif représenté par les entreprises publiques. La notion d’entreprise publique apparait en 1946 dans le contexte des nationalisations de la libération. La politique de privatisation des entreprises du secteur public à été très forte. Mais le nombre des entreprises publiques reste

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