Etat de droit
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ETAT DE DROITConcept fondateur du droit public moderne, l’Etat de droit traduit une certaine vision du pouvoir, forgé au fil de l’histoire de l’Occident et qui apparaît comme inhérente à la conception libérale de l’organisation politique : donnant à voir un pouvoir limité parce qu’assujetti à des règles, il implique que les gouvernants ne soient pas placés au-dessus des lois, mais exercent une fonction encadrée et régie par le droit. La diffusion actuelle du thème témoigne que cette représentation s’est désormais mondialisée, l’Etat de droit devenant la caution de la légitimité de tout pouvoir.
La notion est définie par opposition à l’ « Etat de police » caractérisé par le pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’Etat de droit soumet son action sur les citoyens à des règles qui déterminent leurs droits, et précisent les moyens qu’il est autorisé à utiliser. Ces règles limitent « la puissance de l’Etat en la subordonnant à l’ordre juridique qu’elles consacrent »[1].
Le principe de légalité se rapproche de cette conception, mais sa portée est plus étroite en ce qu’il ne soumet pas la loi elle-même au respect des droits et libertés reconnus par la constitution : en ce sens l’institution d’un contrôle de conformité des lois, notamment au préambule de la Constitution, a représenté un progrès considérable vers la réalisation de l’Etat de droit.
I. Définition de la notion
A. Signification originaire
Le concept d’Etat de droit est apparu au cours du XIXème siècle dans la pensée juridique allemande (Reechtstaat)[2].
L’Etat de droit c’est, tantôt l’Etat qui agit au moyen du droit, tantôt l’Etat qui est assujetti au droit, tantôt encore l’Etat dont le droit comporte certains attributs intrinsèques ; ces trois versions (instrumentale, formelle, substantielle) dessinent plusieurs configurations possibles de l’Etat de droit, qui ne sont pas exemptes d’implications politiques.
Néanmoins en France, comme en Allemagne, la conception formelle