Etat unitaire et Etat fédéral

Introduction : Comme nous l’explique Carré de Malberg, il y a des critères de l’Etat purement factuelles, tel est le sens de la population (variable) et le territoire (déterminé à un moment donné). Or vis à vis de l’Etat, la population n’est que le sujet de l’Etat, il y a Etat avant qu’il y ait population, et le territoire est le cadre géographique de l’exercice de la souveraineté. Ce sont donc des critères seulement d’identification.
L’Etat fédéral est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un Etat « à double étage ». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres (en réservant généralement à l’Etat fédéral le monopole des affaires étrangères), mais les Etats membres ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des Etats à côté de la chambre de la population.
L’Etat unitaire est à la différence de l’Etat fédéral un Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique.
La décentralisation ne concerne donc que des compétences de nature administratives où le fédéralisme concerne des compétences constitutionnel et législative.
En ce qui concerne l’Union Européenne, elle ne peut être classée dans la catégorie des Etats fédéraux même si elle présente certains traits de l’Etat fédéral tels qu’un Parlement européen élu au suffrage universel direct, application directe des normes communautaires sur les territoires des Etats, jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il lui manque cependant pour être un Etat fédéral un caractère essentiel : elle n’est pas un Etat du tout. Elle n’est pas non plus souveraine, dans la mesure où elle n’a pas