Etat fédéral

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Ces dernières années, la formation d'État fédéral c'est considérablement accru, que ce soit pour des motivations économiques ou politiques. Le cas de la Suisse L' État, qui est un phénomène historique, politique et juridique, représente un élément fondamental du droit constitutionnel. Il constitue l'appui de toutes les institutions existant sur le territoire national et international. Il existe à l’origine trois formes d'États : l'État unitaire et deux types d'États composés qui sont l'État fédéral et la confédération.

Un État fédéral est une forme d'État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées États fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.Chaque entité membre de la Fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale, mais reconnaît dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres. Les États qui composent une fédération ne disposent ordinairement d'aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n'ont pas, au sens du droit international, le statut d'États indépendants. Ils n'ont généralement pas le droit de faire sécession unilatéralement. La forme d'organisation de l'État fédéral est appelée le fédéralisme et s'oppose à l'État unitaire.

La formation de l'État fédéral peut être engendrée par deux causes bien distinctes. D’une part, on peut trouver un fédéralisme par intégration : pour diverses raisons, à un moment donner de leur existence, des États qui exerçaient la plénitude de leurs compétences en matière de relations internationales et qu’ils devaient en remettre l’exercice à un État qui se superposerait à eux et procèderait de leur volonté. Au contraire, un certain nombre d'États fédéraux sont né de la dissociation des provinces composantes antérieurement un État unitaire ; ceci très souvent provoqué par la pression de certaines

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