Etat régional/etat fédéral

Pages: 8 (1843 mots) Publié le: 1 novembre 2010
A seulement quatre mois des élections régionales de mars 2010, on ne peut que constater les conséquences de la réforme des collectivités territoriales prévue prochainement. Nous traitons, en l’occurrence, ici des Etats régionaux et des Etats fédéraux. Il va sans dire que notre analyse se limitera à l’étude de la forme de ces Etats. Ainsi, ne seront pas envisagés les éléments de l’Etat ainsi queles caractères de celui-ci. Notre travail aura pour base les définitions suivantes. A savoir, tout d’abord, qu’au sens d’Etat fédéral, on entend ici fédération et non l’Etat qui surplombe les Etats fédérés. De plus, nous qualifierons d’entités aussi bien les découpages géographiques observés au sein de l’Etat fédéral que ceux observés au sein de l’Etat régional. Ainsi, après avoir défini le sujet,semble s’imposer la question suivante : l’Etat régional est-il une étape vers l’Etat fédéral ? Nous verrons, dans un premier temps, que ces deux Etats diffèrent quant à leur forme (I), et, dans un second temps, qu’ils appartiennent tous deux à la classe des Etats composés (II).

I- Deux formes d’Etat : un Etat unitaire, un Etat composé
L’Etat régional et l’Etat fédéral semblent, au premierabord, bien différents. En effet, l’Etat régional, bien qu’ayant une décentralisation poussée à l’extrême, demeure un Etat unitaire c'est-à-dire, selon la définition de Georges Burdeau, « un Etat où il n’existe qu’un seul centre d’impulsion politique et gouvernementale ». L’Etat fédéral, quant à lui, est un Etat composé. Nous verrons donc, successivement, les conséquences de la forme de l’Etat ence qui concerne l’autonomie des entités (A) et la participation de celles-ci à l’exercice du pouvoir central (B).
A- Des différences quant au principe d’autonomie
Qu’elles soient des Etats fédérés ou des régions, les entités présentes dans les Etats régional et fédéral ont toutes une certaine forme d’autonomie. Cependant, le degré de celle-ci diffère que l’on fasse référence à l’une oul’autre forme d’Etat. La forme la plus aboutie en matière d’autonomie est, sans doute, celle choisie par l’Etat fédéral. En effet, celle-ci a pour but principal de créer une certaine diversité dans un ensemble regroupé . Ses conséquences sont multiples et non négligeables. Ainsi, les entités de l’Etat fédéral disposent chacune d’une constitution qui leur est propre. C’est d’ailleurs ce qui explique lapersistance de la peine de mort dans certains Etats fédérés des Etats-Unis et l’abolition dans d’autres. De plus, chaque entité a son propre parlement que l’on appelle aux Etats-Unis la législature et en Allemagne le landstag par exemple. Enfin, l’entité est pourvue de compétences politique en droit civil ou pénal et d’exécutifs locaux que l’on nomme aux Etats-Unis, les gouverneurs. Par conséquent,l’autonomie a, entre autres, pour principale conséquence, un partage de souveraineté. Celui-ci n’existe pas en tant que tel dans l’Etat régional. En effet, en ce qui le concerne, ses entités sont bien définies et prévues dans la constitution mais celle-ci est générale et s’applique à tout le territoire quasiment sans distinction. On parle dans ce cas d’homogénéité du régime constitutionnel. En effet,malgré le fait que l’Etat régional dispose d’un certain pouvoir législatif, il demeure un Etat unitaire. Il est donc pourvu, par définition, si ce n’est le cas du législatif, d’un seul pouvoir exécutif et d’un seul pouvoir judiciaire. On constate dans ce cas précis une autonomie que l’on pourrait qualifier de relative ou de contrôlée. En effet, le statut de la région se doit d’être conforme austatut national.
B- Conséquences quant au principe de participation
Tout d’abord, définissons la notion de participation. Nous retiendrons la définition suivante : la participation est la part d’intervention accordée aux entités en ce qui concerne les décisions étatiques. Ainsi, du fait de la nature de l’Etat, se dégage invariablement un taux de participation. Il va alors sans dire que...
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