Etat unitaire
Selon le conseil constitutionnel dans sa décision du 9 mai 1991, cette indivisibilité emporte plusieurs conséquences en premier la simple mention dans une loi du « peuple corse, composante du peuple français est contraire a la constitution car celle-ci ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français, sans distinction d’origine , de race et de religion, en second lieu la