Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles

Pages: 14 (3273 mots) Publié le: 2 février 2011
Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles

Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l’on cache les statues des dieux, Montesquieu.
La France, plusieurs fois menacée par des périls extérieurs et intérieurs, prévoit un certain nombre de mesures d’urgences destinées à protéger l’intégrité du territoire et des institutions. Dans ces cas d’espèces, laFrance adopte un régime plus restrictif des libertés, au nom de la préservation de l’ordre public.
Plusieurs régimes d’exceptions sont prévus en France, et ils ont des origines différentes. Tout d’abord, l’un des régimes a pour origine la Constitution de la Ve République, avec l’article 16 qui octroie au Président de la République des « pouvoirs exceptionnels » en cas de périls graves. L’article36 quant à lui consacre le principe d’état de siège. D’autre part, certains régimes sont de sources législatives, c’est le cas de l’état de siège, institué par les lois du 9 aout 1849 et du 3 avril 1878 et de l’état d’urgence, institué par la loi du 3 avril 1955 qui peut être déclaré en cas de « péril imminent résultat d’atteintes graves à l’ordre public » ou en cas de « calamité publique ». Pourfinir, d’autres ont une origine purement jurisprudentielle, c’est le cas des « circonstances exceptionnelles » qui sont applicables lorsque le Gouvernement, confronté à une situation de guerre, à une situation exceptionnelle ou anormale, n’est plus en mesure de gouverner le pays avec efficacité en respectant l’ensemble des procédures administratives et de la légalité.
Ces mesures, bien qued’origines diverses, ont un intérêt commun : celui de faire face à une situation exceptionnelle avec la plus grande efficacité, ce qui implique le potentiel moindre respect des procédures et par extension de la légalité et des libertés individuelles qui pourraient perturber la réactivité et l’efficacité des pouvoirs publics.
Cette « légalité de crise » est donc organisée autour de deux grands types demesures, le régime d’état d’urgence d’une part et les circonstances exceptionnelles d’autre part. L’état d’urgence est déclaré par un décret en Conseil des ministres puis, après douze jours, le maintien de l’état d’urgence doit être autorisé par une loi. Après la proclamation de l’état d’urgence, les compétences et pouvoirs des autorités administratives, principalement du préfet, sont plusimportantes, allant jusqu’à compromettre les libertés individuelles des citoyens.
Quant aux circonstances exceptionnelles, il y a extension des compétences de l’administration avec par exemple la possibilité pour l’administration de déléguer ses pouvoirs ou la possibilité de prendre des actes qui relèvent normalement du domaine législatif. La théorie des circonstances exceptionnelles a été consacréependant et après la première guerre mondiale avec les arrêts du Conseil d’Etat « Heyriès » du 28 juin 1918 et « Dame Dol et Laurent » du 28 février 1919. Dans un second temps, cette théorie a continuée d’être applicable pour un « état de guerre » lors de la Seconde Guerre mondiale, avant d’être appliquée à d’autres événements plus divers.
Il convient donc de se demander quelles sont les modalitésd’applications et le contenu réel de ces divers régimes spéciaux, mais également comment des garde-fous tentent d’éviter toute dérive autoritaire ou restriction abusive et non légitime des libertés individuelles.
Nous étudierons dans un premier temps que nonobstant une origine différente, le régime d’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles aspirent à un but commun qui estl’application d’une légalité moins contraignante (I), puis dans un second temps que cette « légalité de crise » est contrôlée par le juge administratif (II).
I.Une origine différente mais un but commun : une légalité moins contraignante
Nous verrons dans un premier temps quelles sont les origines du régime d’état d’urgence et des circonstances exceptionnelles (A) et dans un second temps que l’objet...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Jurisprudence et textes législatifs pour etat d’urgence et circonstances exceptionnelles
  • circonstance exceptionnelle
  • Le président de la république et les circonstance exceptionnelles sous la vem république
  • Théorie des circonstances exceptionnelles et urgence en matière administrative
  • Famine : la corne de l’afrique en danger, la somalie en état d'urgence
  • Changement es circonstances
  • Situation d'urgence
  • Offre exceptionnelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !