Ethique refus de soins

Pages: 10 (2258 mots) Publié le: 5 décembre 2012
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Refus de soins : ce qu’il faut savoir
Ces dernières années, l’évolution des mentalités, des lois (en particulier la loi Kouchner de mars 2002) et de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale a conduit à des évolutions importantes en matière de refus de soins. Mise au point et conseils d’un confrère pneumologue sur cette délicate question.

L

es limites,d’une part, entre le refus de soins dans le cadre du respect de la liberté individuelle et la nonassistance à personne en péril et, d’autre part, entre le bénéfice pour le malade et le risque pour le soignant sont souvent difficiles à définir. Quelle que soit la situation, il faut se rappeler que le consentement éclairé du patient aux soins qu’on lui donne est l’un des principes majeurs de ladéontologie médicale. Par ailleurs, il est de plus en plus nécessaire d’établir une « décharge » de responsabilité qui, pour être recevable lors d’un éventuel procès, doit comporter un certain nombre d’informations. Cet écrit intervient au titre des moyens et des preuves et ne constitue en aucun cas une cause d’irresponsabilité. Ne seront pas développés ici les refus de soins de la part du médecin, niceux intervenant dans le cadre de la fin de vie (encadré spécifique), ni l’injonction de soins abordée par C. Chouaïd dans notre numéro d’octobre 2004.

le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ». Néanmoins ce droit au refus de traitement est enserré dans d’étroites limites, puisque, si le refus ou l’interruption de traitement met sa vie en danger, lemédecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables. Par ailleurs, le droit au refus de soins connaît deux exceptions légales dans les hypothèses suivantes: – la personne est hors d’état de manifester sa volonté; ses proches devront être consultés sauf urgence ou impossibilité; – s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, et lorsque le refus de soinsrisque d’entraîner pour ce dernier des « conséquences graves ».

si la vie de la patiente était en jeu). Par ailleurs, il a interdit à l’équipe soignante d’un hôpital public de procéder à la transfusion sanguine forcée (au motif qu’il n’était pas allégué par l’hôpital que le refus de respecter la volonté de la patiente était rendu nécessaire du fait de la mise en jeu du pronostic vital). Acontrario, cela revient à dire qu’en cas de situation extrême mettant en jeu le pronostic vital, l’établissement aurait pu passer outre le refus de transfusion.

Quand la vie du patient est en danger
L’ordonnance du 16 août 2002 rappelle que le droit pour le patient de donner son consentement est une liberté fondamentale à laquelle il n’est pas porté atteinte de nature grave et illégale, quand lesacteurs de santé, qui ont tout mis en œuvre pour le convaincre, accomplissent un acte indispensable à sa survie. Et, lorsque la vie du patient est en danger, il convient, pour que le médecin puisse passer outre le refus du patient, de pouvoir affirmer et argumenterque: – la vie du patient est en danger; – le médecin a tout fait pour le faire changer d’avis; – seuls les soins indispensables ont étéprodigués. Dans tous les cas, il est fondamental de tout mettre en œuvre pour que le patient accepte les soins indispensables. Si le refus de soins persiste, face à une éventuelle plainte pouvant survenir à la suite de

Obligations parfois contradictoires
Ces dispositions en faveur du droit des patients ne doivent pas écarter l’obligation de soins qui pèse sur le médecin. L’article 9 du Codede déontologie médicale impose à « tout médecin, qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, de lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». De plus, le législateur laisse persister le doute concernant l’acte indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient. Il y a donc deux obligations...
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