Etude arrêt prudential house of lords

Pages: 3 (575 mots) Publié le: 15 avril 2010
FAITS

Justine Lai et Elvira Viernes ont été embauchées comme représentantes par la société défenderesse. Au moment de la signature de leur contrat, on les a invité à accepter une conventionde nature à imposer l’arbitrage en cas de survenance d’un conflit relatif au travail.

Cependant, elles agissent devant le 9è circuit de la Cour d’Appel américaine le 10 décembre 1993 afin dedénoncer la clause d’arbitrage conclue avec leur employeur, la « PRUDENTIAL INSURANCE COMPANY OF AMRICA ». En effet, les demanderesses se plaignent de comportements répréhensibles de leur superviseur,constitutifs de harcèlement sexuel, et estiment que l’accord préalable ne leur est pas opposable car elles l’auraient signé sans en avoir pris connaissance : elles n’auraient pas pu en lire lestermes avant de l’accepter.

Le 30 novembre 1990, les plaignantes poursuivent leur supérieur et la société, reprochant des faits de viol, harcèlement et abus sexuels. Elles ne veulent passoumettre ce litige à la clause d’arbitrage.

La société réfute cet argument et veut régler le litige en vertu de la clause d’arbitrage.

RECEVABILITE

Avant toute défense au fond, laCour a examiné la question dela compétence de juridiction. Le « FEDERAL ARBITRATION ACT » prévoit que l’action est irrecevable dans certaines situations légalement prévues afin de favoriser unrèglement alternatif aux poursuites judiciaires. Toutefois, l’arbitrage peut ne concerner qu’un point du litige sans empêcher pour autant la tenue d’un procès sur l’ensemble de l’affaire.

La questionici est de savoir si le litige pour atteinte sexuelle était ou non indépendant de la clause d’arbitrage souscrite : si le conflit entrait dans la convention, le juge n’aurait pas eu compétence pourtrancher.

Les parties invoquent pour inviter le juge à se prononcer deux séries d’affaires :

-GAMMARO, FILANTO : la décision de renoncer à l’arbitrage permet de juger l’ensemble du...
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