Etude comparative code des marchés public au maroc

Pages: 113 (28115 mots) Publié le: 19 septembre 2013
Réforme de la réglementation relative à la passation des marchés
Tableau comparatif entre les nouvelles dispositions du decret 2-06-388 du 05 02 2007 et celles
du décret n° 2-98-482 du 30 12 1998

Légende :


- Texte sans marquage : maintenu ;
- Texte marqué en vert : rajouté
- Texte marqué en rouge : supprimé
- Texte marqué en bleu : modifié|Nouvelle disposition du décret 2-06-388 |Dispositions du décret 2-98-482 du 11 Ramadan 1416(30/12/1998) |
|Extrait de l’exposé des motifs |Article 19 : Principes généraux|
|… |1- … |
|…Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige |-l’efficacité de la dépense publique |
|une définition préalable des besoins de l’Administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le | |
|choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de procédures simplifiées.| |
|Les objectifs escomptés à travers le présent décret s’articulent autour des principaux axes suivants: |  |
| |- le recours à la concurrence autant que possible |
|- la mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés |- la transparence dans les choix du maître d’ouvrage ||publics ; | |
|- l’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés publics ; |- l’égalité d’accès aux commandes publiques|
| - le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire |  |
|les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ;| |
|- la dématérialisation des procédures et l’obligation faite aux maîtres d’ouvrages de publier certaines informations et documents sur|  |
|le portail électronique des marchés de l’Etat;| |
|- l’institution de voies de règlement à l’amiable des litiges portant sur la passation des marchés publics. |  |
|Chapitre premier : Dispositions...
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