etude cour d'assise

Pages: 4 (920 mots) Publié le: 13 novembre 2014
Introduction
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis de crime (assassinat, meurtre, empoisonnement,viol, vol avec arme...)..Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises depuis la loi du 28 avril 1810
A travers mon étude je vais définir quels Procédure judiciaire est utilisé en Cour d’Assises ?Apres avoir donné la définition et identifier les différents type de cours d’assise possible, je vais analyser la composition d’une cours d’assise.
Ensuite, je vais indiquer les différentescompétences qu’elle exerce, et enfin nous verrons les différents possibilités de recours.
Définition d’une cour d’assise :
La cour d'assises est un tribunal compétent pour juger les personnes accuséesd’avoir commis un crime (meurtre, viol, vol à main armée…). Qui est l’une des infractions les plus graves. Dans un cours d’assise c’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une del’actualité. 
En français, il y a une cour d’assises par département. En haute Loire, la cours d’assise et située au PUY EN VELAY (43).
Développement
Les différents types de cours d’assisepossible :
La cour d'assises pour les mineurs
Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans
Cependant
Un mineur de moins de seize ans qui commet un crime sera lui jugé par un tribunalpour enfant, lequel ne peut prononcer de la moitié de la peine prévue (vingt ans si c'est la perpétuité). Alors qu'une cour d'assises des mineurs peut, si elle retire l'excuse de minorité, prononcer lapeine prévue pour un adulte.
La cour d'assises spéciale
C'est une cour d'assises sans jury, composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel. Ellestatue en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants de crime organisé, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des millitaires dans l'exercice de leurs fonctions


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