etude de cas 01 Kevin

1439 mots 6 pages

Sommaire

Principe de non-discrimination à l’embauche P.1

La définition de la discrimination à l’embauche P.2

Les différences de traitement tolérées P.3

Les sanctions encourues P.4

La conclusion P.5

Principe de non-discrimination à l’embauche

Une discrimination à l’embauche évoque lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l’égard du poste de travail à pourvoir.
Elle agit à différents niveaux : A l’embauche
Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences)

1

OBJET D’ETUDE N°1

SUJET DE L’ETUDE :
Mon objet d’étude n°1 porte sur la non-discrimination à l’embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel.

PROBLEMATIQUE :
Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l’embauche ?

ANNONCE DU PLAN :
Pour commencer j’expliquerais le principe de la non-discrimination à l’embauche et puis je vous donnerai la définition de la discrimination à l’embauche pour finir je verrais les différences de traitement tolérées ainsi que les sanctions encourues.

Définition de la discrimination à l’embauche :
2 .1 La loi du 27mai 2008

La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée , à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura

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L'article 1 de la Loi du 27 mai 2008 distingue deux types de discrimination: * discrimination directe : Elle vise la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, et ce sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe * Discrimination indirecte : Elle est constituée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. À moins, cependant, que cette disposition, ce critère ou cette pratique….

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la discrimination I La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 Cette loi constitue une discrimination directe la situation dans laquelle le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance raie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination comprend : -Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; - Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2. II Les différentes formes de luttes contre la discrimination Le CV anonyme Il s’agit d’un CV dont on ne mentionne pas les renseignements permettant de savoir qui postule ou à l’emploi.….

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vous donnerai la définition de la discrimination à l’embauche et pour finir je verrais les différences de traitement tolérées ainsi que les sanctions encourues. I. Principe de non-discrimination à l’embauche Une discrimination à l'embauche c’est lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente sur une base de critères de sélection raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Définition de la discrimination à l’embauche La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique….

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et respect de la vie privée, et ensuite les recours et les sanctions, et enfin un cas en exemple : Lidl condamné pour discrimination à l’embauche. Les principes de la non-discrimination à l’embauche est d’être libre d’engager le candidat qui, selon lui convient le mieux à l’emploi offert ; le refus d’embauche est un motif discriminatoire. Les motifs de discrimination interdits : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement si elle est fondée sur l’un des motifs suivant : L’origine, le sexe les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques ; L’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses ; L’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).….

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le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ; constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres….

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