Etude de cas : La liberté d’expression et ses limites

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Cas numéro 1 :
En vertu de quelle procédure la société PRISMA Presse a-t-elle été condamnée par le TGO de Nanterre ? Sur quelle(s) base(s) l^égale(s) ? La société PRISMA a été condamnée par le TGI de Nanterre a l’issu d’une procédure introduite par L&R relative à un article paru dans le magazine Voici. Le magazine Voici a publié un article relatif à la vie privée de L&R, or en application de l’article 9 du Code Civil chacun à droit au respect de sa vie privée. En conséquence, toutes publications concernant la vie privée d’une personne connue ou inconnue nécessite son autorisation. La société PRISMA ne saurait se prévaloir de la primauté du droit à l’information sur le droit des personnes, car il ne s’agit pas ici d’une information de nature à ouvrir un débat d’idées. En outre cet article à probablement été illustré, ce qui porte atteinte au droit dont chacun dispose sur l’exploitation de son image. Il convient de rappeler que l’atteinte au droit à l’image et l’atteinte au respect de la vie privée constitue deux sources de préjudices distincts qui ouvrent droit à des réparations. Base légale Article 1382 : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». La mise en oeuvre de cet article nécessite la réunion de 3 éléments : une faute, un dommage, et un lien de causalité. La société PRISMA à commis une faute en ne respectant pas cet article. Cette faute a causé un préjudice moral à L&R qui ont vu des informations d’ordre privé révéler à un large public c’est pourquoi la société a été condamnée.

Pourquoi et comment le magazine Paris Match peut-il consacrer l’un de ses numéros au couple Ferrari-Capuçon sans risquer de faire l’objet d’une condamnation en justice ? Le magazine Paris Match a aussi consacrer un article relatif à L&R sans être attaqué. En application de l’article 9 du Code Civil, chacun à droit au respect de sa