Droit des sociétés II

Cas pratique :
David a créé il y a 5 ans une SA avec 6 amis, commercialisant des BD, et organisant toutes manifestations et rencontres, entre les éditeurs, créateurs, dessinateurs, et amateurs de BD « Bulle Intox ».
Il s’est marié avec Pauline, coiffeuse, qui a créé son salon en statut EURL, qui a des difficultés à capter une clientèle fidèle et suffisante, et les factures impayées s’accumulent.
David est actionnaire majoritaire de « Bulle Intox » et directeur générale.
Le statut de la société prévoie que tout engagements supérieur à 10672€ doit recueillir l’accord des autres actionnaires.
Or, il apparaît que David a racheté le stock d’un magasin de BD (livre, accessoires, gadgets) pour un montant de 11000€.

Résumé des faits : (Lilian)
David à crée il y a 5 ans une société anonyme « Bulle intox » avec 6 autres actionnaires, il est l’actionnaire majoritaire et le directeur générale. Cette SA commercialise des BD et propose des services rattachés au secteur. David c’est marié à pauline qui à crée une EURL « Salon de coiffure » Cette EURL cumule les difficultés de payements. David c’est engagé à hauteur de 11000€ sachant que les statuts stipulent « tout engagement supérieur à 10672€ doit recueillir l’accord de l’ensemble des actionnaires »

Le problème de droit soulevé :
Il y en a deux :
- Le statut d’EURL oblige-t-il Pauline à régler ses dettes ?
- La SA « Bulle Intox » est-elle engagée dans l’achat du stock d’un magasin de BD contracté par David ?
Quels sont les recours possibles, pour David, et pour les autres acctionnaire ?
Les règles de droits applicables : (Virginie)
Propositions des solutions : (nous 3)
1/ reprendre les solutions :
Les obligations aux dettes n’existent pas dans les sociétés à risques limités.
David n’a pas à payer les dettes de Pauline, ces dettes doivent être réglées par L’EURL, personne morale distincte de son créateur.
L’EURL protège le patrimoine personnel du créateur.
(Virginie je pense que