Etude de cas publicité mensongère

1562 mots 7 pages
L'analyse d'un cas de publicité mensongère

Introduction :
De nombreuses entreprises ont été condamnées pour publicités mensongères. Il existe des lois pour protéger les consommateurs de certains de ces abus.
Quels sont les condamnations ? Quels sont les avantages et les inconvénients pour chacun des partis ?
Dans un premier temps, je vous présenterais une société qui a eu recours à une publicité mensongère
Dans un second temps j’énoncerais les condamnations, ensuite les avantages pour les consommateurs et les inconvénients pour l’entreprise et je conclurais par une conclusion.

Développement :
Partie I : Qu'est-ce qu'une publicité mensongère ?

1. Définition d’une publicité mensongère
La publicité mensongère consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.

2. Risques encourus
La publicité trompeuse est un délit pénal. L’annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes :
Amende pouvant atteindre 50% du budget publicitaire, deux ans de prison et interdiction de la publicité

3. Que faire si on a été abusé par une publicité trompeuse ?
Il faut faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée, en intervenant soit auprès de l'annonceur, soit de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, soit auprès d'une association de consommateurs qui peut intervenir au près de toutes instances en mesure de faire cesser la publicité délictueuse. Le consommateur est en droit d'en demander la réparation. Si le préjudice est important et chiffrable, celui-ci peut porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de grande instance. Au cas où l'auteur de la publicité serait poursuivi, le consommateur en est averti et

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