Etude De Cas TVA Abassia Corrige
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CORRECTION DU CAS ABASSIA Réponse à la question 1 sur le calcul du prorata : a) Il s’agit d’une opération obligatoirement assujettie à la TVA en vertu du 1° de l’article 89 du CGI ; b) Les ventes de produits à l’exportation sont exonérées de la TVA avec bénéfice du droit à déduction (1° I Art 92) c) La vente en l’état de produits importés (pièces de rechange) constitue une opération obligatoirement assujettie à la TVA (art 89 3°). d) Les redevances sur brevets concédés à une filiale marocaine constitue une opération obligatoirement assujettie à la TVA et ce en vertu du 10° de l’article 89 du CGI). e) Les redevances sur brevets sont exonérées de la TVA avec bénéfice du droit à déduction (1° I Art 92) f) Les intérêts afférents à des valeurs d’Etat et aux titres d’emprunt garantis par lui sont exonérés de la TVA sans bénéfice du droit à déduction et ce en vertu du 1° V de l’article
91 du CGI g) La location nue d’immeuble d’habitation constitue une opération à caractère civile qui est considérée comme une opération en dehors du champ d’application de la TVA h) Les travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Lybie constitue une prestation de service rendue à l’exportation qui bénéficie de l’exonération de la TVA avec bénéfice du droit à déduction et ce en vertu du 1°I de l’article 92 . i) La location de machine à une entreprise étrangère de production cinématographique à l’occasion d’un tournage de films au Maroc constitue une opération exonérée de la
TVA avec bénéfice du droit à déduction conformément au 38° I de l’article 92 du CGI. j) Il s’agit d’une opération exonérée avec bénéfice du droit à déduction conformément au
9° I de l’article 92 du CGI.
2°) Rappel de la méthode de calcul du Prorata : (cf au I de l’article 104 du CGI )
Art 89+ Art 90 + Art 92 + Art 94 P =
Numérateur + Art 91 + op