Etude de document juridique

1038 mots 5 pages
Etude de documents juridiques
1-Qu’est ce qu’une preuve ? est-elle toujours écrite ?
Preuve : démonstration de la vérité.
La preuve est un procédé qui sert à établir l'existence d'un acte ou d'un fait juridique.
Non elle n’est pas toujours écrite, il y a différent types de preuves :

• l’écrit
• le témoignage
• la présomption de fait
• l’aveu
• le serment

Preuve par écrit
Un écrit est souvent rédigé pour servir de preuve. On distingue trois sortes d’écrits :

• l’acte authentique, qui doit être rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier), signé par lui et par les parties concernées.

• l’acte sous seing privé (seing = signature), qui est rédigé et signé par les parties concernées, en autant d’exemplaires que de parties.
• la copie de l’original d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

2- La signature électronique est-elle une preuve parfaite ?
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

3-A quelles conditions une signature électronique possède-t-elle une force probante ?
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur le papier.
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.
Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte, quand elle est apposée par un officier public elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée dans des conditions de sécurité optimale.

4- En quoi le droit de preuve est-il évolutif ?
La preuve est une notion évolutive car le législateur intègre les changements technologiques aux

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