Etude de marché de l'electricité

1309 mots 6 pages
Traité de Commerce
Commerce, traité de, contrats formels conclus entre les états afin de codifier leurs droits mutuels dans le domaine commercial et d’en réglementer les conditions, y compris celles qui concernent la navigation dans les eaux territoriales des signataires. Parmi les matières figurant dans ce type de traités, on trouve fréquemment des dispositions régissant la situation des ressortissant et des biens sur le territoire de l’autre partie, telles que le droit d’établissement et de propriété, le droit à la juridiction consulaire, le droit a l’asile en temps de guerre, les droits de pêche, la réglementation des ports francs, les conventions fiscales relatives à l’imposition des investisseurs étrangers, ainsi que des dispositions concernant le recouvrement des dettes exigibles par un commerçant.
Modalités d'établissement des traités
Ratifiés habituellement selon les procédures constitutionnelles propres à chacun des participants, les traités, qui comportent des clauses fixant leur période de validité, cessent normalement d'être applicables à l'expiration de celles-ci. Ils peuvent également prendre fin par décision unilatérale, notifiée six mois ou un an à l'avance, ou par l'effet d'une nouvelle négociation couvrant le même champ, ou encore à la suite du changement de situation politique de l'une des parties, tel que son absorption dans une nouvelle entité souveraine ou son intégration dans un État fédéral. Il est à noter que la survenance d'un conflit n'entraîne pas la cessation de la validité du traité, mais plutôt sa suspension, à condition toutefois que le cas ait fait l'objet d'une clause expresse. Si un différend surgissant entre les signataires à propos de l'interprétation des traités commerciaux ne peut être résolu par la négociation directe, il fera l'objet d'un jugement international. Ce type de conflit doit être soumis à la Cour internationale de justice à condition que les signataires aient mutuellement accepté à l'avance la juridiction de

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