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Etude de marché du vin en chine

10013 mots 41 pages
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DROIT FISCAL

LA TVA

INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT

Section I : l’impôt

Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public.
L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a l’occasion de la prestation d’un service rendu par la collectivité public. Par ailleurs la taxe doit être distinguée de la redevance qui est le prix d’un service rendu par une entité public au client qui en fait la demande. En principe la redevance est proportionnelle au service rendu.
La taxe parafiscale a été supprimé par la loi du 1 er aout 2001 car elle été devenue obsolète et qu’elle n’été pas perçut au profit d’une entité public.
La CSG est perçut par des organismes privés tel l’Urssaf, ces organismes gèrent le financement des régimes de sécurité social et des allocations familiales.
Toujours déclaré ses revenus pour avoir son avis d’imposition

Section II : les buts de l’impôt

Impôt : ir, is, tva, isf, droit d’enregistrement (société en constitution ou céder ses parts ou personne pour donation)
Puis redevance (service rendu aux utilisateurs), taxe (habitation etc.), CSG (société libérale ou employeur)
ImpôtIR, IS, TVA, ISF, droit d’enregistrement
Relevance: 5875£0%
Taxes
CSG
IS: 33%
TVA: 19.6%

Caution familiale= Revenu Global/Nombre de faitEx : couple marie2pers et 3 enfants2pers, en total=4pers Caution familiale=20000/4=5000<5875 |

TVA

Fournisseur principal(A) (TVA 5.5%) Fournisseur inter (carrefour) (TVA5.5%) Consommateur final

RedevanceL’état vous

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    On croyait la jurisprudence clarifiée sur ce point, avec les critères suivants, justifiant l’application de la TVA : – versement spécifiquement à la personne subventionnée pour qu’elle fournisse un bien ou un service déterminé. Autrement dit, la subvention ne doit pas couvrir globalement des coûts mais être identifiable comme la contrepartie d’opérations taxables ; – le prix du bien ou du service doit être déterminable au plus tard au moment où intervient le fait générateur, et l’engagement de verser la subvention doit être lié au prix de l’opération ; – les clients doivent tirer profit de la subvention, à travers le prix qu’ils payent, qui doit être inférieur grâce au versement de la subvention. En l’espèce, la société Carilis exploite des patinoires municipales, et reçoit des collectivités locales une subvention d’équilibre correspondant aux éventuels déficits, en contrepartie de quoi elle reverse ses bénéfices excédant un certain seuil, et s’engage sur des tarifs d’entrée et de location du matériel, les horaires, et les conditions de fréquentation du public scolaire. Le Conseil d’Etat juge que la subvention qu’elle perçoit des collectivités locales dans les conditions susvisées est imposable à la TVA, au motif qu’elle aurait le caractère d’un complément de prix, et qu’elle serait la contrepartie des obligations souscrites par l’exploitant en ce qui concerne….

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