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Etude de marche république tchèque

5262 mots 22 pages
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eftg | L’IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL I.R.G | Support de cours | | Mr Benmouhoub | 2010-2011 |

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Fiscalité des personnes

Impôt sur le revenu global
IRG
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu" global Cet impôt s'applique au revenu du contribuable
PERSONNES IMPOSABLES
Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. * Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne. * Revenus de source algérienne * Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal : * a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d'au moins une année ; * b) les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts ; * c) les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non. * Revenus de source algérienne * Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ; * les personnes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant ou non leur domicile fiscal en Algérie en recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à l'Algérie en vertu d'une convention fiscale conclue avec d'autres pays * Personnes exonérées * Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieurs ou égal au seuil d’imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global. * Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité

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