Cours
Chapitre 1 Principes fondamentaux du droit civil et commercial

I) Les différentes branches du droit privé et la place du droit civil Le droit, ensemble de règles de conduite, a pour but de gouverner les rapports soit des particuliers entre eux, et il s'agit alors du droit privé, soit de personnes dont l'une au moins est l'État ou l'un de ses organes, et il s'agit alors de droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique, l'État est étranger à leur rapport ou à leur litige. Le droit subjectif est la prérogative, le pouvoir pour une personne d’avoir une action sur une chose ou sur une personne ; ce pouvoir étant reconnu par le droit objectif. Le droit privé se divise en deux. Il y a d'abord le droit civil, droit fondamental, parce qu'il est le droit commun, général, qui s'appliquera si aucune règle spéciale ne vient jouer. Fondamental aussi parce que les droits spéciaux ne viennent bien souvent que compléter les règles du Code civil qui contient l'essentiel du droit privé. Le code civil traite du statut de la personne physique, de la famille, de la personne morale, des biens, des activités juridiques que sont les faits et actes juridiques. À côté du droit civil, il existe des droits spéciaux. Le droit commercial traite des commerçants, des personnes morales commerciales, des contrats commerciaux, des biens commerciaux, des procédures applicables aux commerçants (ex. : redressement et liquidation judiciaire). A) Droit patrimonial et extra-patrimonial Revenons sur le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit commun s'appliquant à tous. C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet, le droit civil s'applique. Son contenu est double et comprend : - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et des obligations. Le droit patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique que les individus ont