Etude de l'arrêt du 4 décembre 1996

Pages: 8 (1783 mots) Publié le: 22 novembre 2010
Il s'agit dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1996 d'un conflit dans le domaine du travail entre neuf salariés et leur chef d'entreprise. Les requérants , Mr Braud et huit autres salariés de la société Ecoplastic ayant travaillé trois jours fériés , introduisent l'instance en assignant la société Ecoplastic en justice devant le Conseil de Prud'homme. Leur requête étant demajorer de 100% le salaire des 3 jours fériés travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces jours ci ont gagné le même salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait droit à cette demande.
Cependant jusqu'à cette période, ni la loi, ni la convention collective de la société n'énonce le droit à un salaire majoré de 100% pour un jour fériétravaillé. Faut-il alors ne juger qu'en droit et ne pas accorder cette demande de majoration de salaire aux salariés ou faut-il au contraire prendre compte de l'inéquité de la chose, sachant que les salariés ayant travaillé les jours fériés et ceux n'ayant pas travaillé ces jours ci toucheront le même salaire.
Au final, la Cour de Cassation, ne jugeant qu'en droit et s'appuyant sur les articles 1134et 1135 du Code Civil, casse l'arrêt et met fin au litige.
Afin de commenter cet arrêt, nous étudierons le problème éventuel que pourrait poser l'équité dans la décision juridique avant de comprendre que seul le jugement de droit est décisif.

I ) Un problème d'équité

Nous verrons dans un premier temps qu'il est inévitable que le Conseil de Prud'homme ait un sentiment d'équité et de justicesachant que ce dernier juge en droit et en fait, puis dans un second temps, nous comprendrons que l'équité n'est pas une source de droit.

A) Un sentiment d'équité et de justice inévitable pour le Conseil de Prud'homme qui juge en droit et en fait .

Lorsqu'il y a un conflit du travail, le demandeur assigne son adversaire en justice devant le Conseil de Prud'homme, représentant en nombreégal et pour moitié les salariés et les chefs d'entreprises. Le Tribunal Prud'homale est composé de juges du fond qui juge autant en fait qu'en droit. Or il est vrai qu'en étudiant les faits du conflit qui sont que neuf salariés ayant travaillé pendant trois jours fériés ont touché un salaire identique que ceux des salariés ayant chômé ces jours ci, le conseil prud'homale peut ressentir un sentimentd'injustice. C'est grâce à ce sentiment d'inéquité que ces derniers sont plutôt influencé de faire droit à la demande des salariés en argumentant que si ni la loi ni la convention collective ne précise rien sur les rémunérations des jours fériés travaillés, elle n'interdit pas une majoration de salaires dans ces cas précis. Cependant, la décision de faire droit à la demande des neuf salariés estseulement basé sur une interprétation de la loi et de la convention collective et d'un sentiment d'inéquité par les juges du fond. Or est-il vraiment juste de juger par rapport à l'équité des faits alors que l'équité n'est ni écrite, ni officielle comme la loi l'est.

B) L'équité n'est pas une source de droit .

En effet, ce jugement en équité pourrait amener à créer une nouvelle injusticevoir des abus, car avant d'être un jugement c'est un sentiment et les ces derniers sont connus pour être subjectifs. Or la loi ne peut pas être subjective, elle est dans l'obligation d'être neutre. Par exemple, sachant qui si ce jour ci, on donne droit à la demande des salariés, car les juges du fond s'occupant de ce litige ont eu un sentiment d'injustice par rapport à cette affaire, est ce qu'unautre jour pendant une affaire similaire, des juges du fond différents auront le même sentiment et le même jugement. C'est pourquoi l'équité ne peut pas être une source de droit. Bien sûr, je juge peut se référer à l'équité pour éclaircir les obscurité du droit mais elle ne doit pas être le fondement de sa décision. De plus l'équité ne peut pas être utilisé en s'opposant à la loi. C'est pour...
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