Etude de l'arrêt du 4 décembre 1996

1783 mots 8 pages
Il s'agit dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1996 d'un conflit dans le domaine du travail entre neuf salariés et leur chef d'entreprise. Les requérants , Mr Braud et huit autres salariés de la société Ecoplastic ayant travaillé trois jours fériés , introduisent l'instance en assignant la société Ecoplastic en justice devant le Conseil de Prud'homme. Leur requête étant de majorer de 100% le salaire des 3 jours fériés travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces jours ci ont gagné le même salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait droit à cette demande.
Cependant jusqu'à cette période, ni la loi, ni la convention collective de la société n'énonce le droit à un salaire majoré de 100% pour un jour férié travaillé. Faut-il alors ne juger qu'en droit et ne pas accorder cette demande de majoration de salaire aux salariés ou faut-il au contraire prendre compte de l'inéquité de la chose, sachant que les salariés ayant travaillé les jours fériés et ceux n'ayant pas travaillé ces jours ci toucheront le même salaire.
Au final, la Cour de Cassation, ne jugeant qu'en droit et s'appuyant sur les articles 1134 et 1135 du Code Civil, casse l'arrêt et met fin au litige.
Afin de commenter cet arrêt, nous étudierons le problème éventuel que pourrait poser l'équité dans la décision juridique avant de comprendre que seul le jugement de droit est décisif.

I ) Un problème d'équité

Nous verrons dans un premier temps qu'il est inévitable que le Conseil de Prud'homme ait un sentiment d'équité et de justice sachant que ce dernier juge en droit et en fait, puis dans un second temps, nous comprendrons que l'équité n'est pas une source de droit.

A) Un sentiment d'équité et de justice inévitable pour le Conseil de Prud'homme qui juge en droit et en fait .

Lorsqu'il y a un conflit du travail, le demandeur assigne son adversaire en justice devant le Conseil de Prud'homme, représentant en nombre

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