Etude droit economie la non discrimination à l'embauche

Pages: 8 (1988 mots) Publié le: 17 mars 2013
La non discrimination à l’embauche

La discrimination depuis la loi du 27 mai 2008, deux types de discrimination :
- -- discrimination directe
 discrimination indirecteIl y a aussi des personnes protégés, les motifs de discrimination les recours pour les victimes, les sanctions pour l’auteur.
Quels sont les différentes formes de la non discrimination à l’embauche ?
Après avoir définie le principe de la non discrimination à l’embauche, je présenterais les lois existantes que les différentes sanctionapplicable à ce sujet
1 : Principe de non discrimination à l’embauche
1. Définition
Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.
Toute décision de l’employeur (embauche, promotion,sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critère professionnel et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieur au travail (sexe, religion, nationalité…)
2 : Définition de la discrimination à l’embauche
2.1 Discrimination directe
Situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance, vrai ousupposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou non sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
2.2 Discrimination indirecte
Disposition critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantageparticulier pour les personnes par rapport à d’autre personnes, a moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but de légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
2.3 Personnes protégées
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations autravail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoire ne peuvent pas être sanctionnées, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire

3 : Différences traitement tolérées
2. Age, sexe, handicap …
Des différences de traitement sont admises lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soitlégitime, et l’exigence proportionnées.
L’âge : différent de traitements justifiés par un but légitime, notamment par le souci de présenter vers la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi
4 : Sanction encourues
4.1 Recours pénale
La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte afin que les agissements dontelle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel.
4.2 Recours civil
Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil du prud’homme pour demander réparation d’un préjudice subi.
4.3 SanctionsLa personne reconnue coupable de discrimination encourut :
- une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise ;
- des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende)
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’acte de discrimination. Les peines encourues sont l’amende et...
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