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Etude droit

20740 mots 83 pages
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Droit Civil
Rétablissement du divorce en 1884, amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et celle du conjoint survivant en 1991. 1904 on évoque l’idée d’une réforme globale du code civil et cette idée se concrétise en 1945 avec la nomination d’une commission de 12 membres appelé la CRCC (commission de réforme du code civil). Cette commission réécrit le titre préliminaire et le livre premier. De 1964 à aujourd’hui : on constate une multitude de petites réformes qui modifient ponctuellement certaines matières.
De 1960 à 1970 on a beaucoup de réformes au droit de la famille (régime matrimoniaux, autorité parentale) droit des contrats et des biens en matière de copropriété (loi 1965).
En 2005 a été rédigé une réforme des droits des obligations et à la suite une réforme du droit des biens mais jamais rentré en vigueur. On a peut être un quatrième temps de modernisation avec l’idée d’un code civil européen. C’est une idée menée par la commission européenne depuis les années 90. Cette idée s’est concrétisée par des travaux :
-la commission Lando qui a publiée
-la commission Vanbar
-Le groupe de Pavie qui ont proposé un code européen des contrats
En 2004 la commission européenne utilise ces travaux et elle publie un cadre commun de référence (DCFR : Draft Common frame of Reference) possédant 3 intérêts :
- il pose les principes fondamentaux du droit des contrats commun à l’Europe.
-il pose des définitions
-il pose des règles et des modèles
Ce DCFR est optionnelle pour les Etats, source d’une inspiration. Le 11 octobre la commission publie une proposition de règlement pour un droit européen de l’avance (si ce règlement rentre en vigueur, il s’imposera aux états membres)
Le second axe de l’évolution du code : éclatement civil, on constate depuis fin 19eme un phénomène de décodification : des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au code civil.
Ex : la loi du 1er janvier

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