Etude Eco droit Discrimination

Pages: 5 (1060 mots) Publié le: 8 mai 2014
Pasquet Marie Etude n°2 : Discrimination à l’embauche 20/10/2013
1ère BPGA


Le sens du terme « discrimination » est à l’origine neutre, synonyme du mot « distinction », mais il a pris, dès lors qu’il concerne une question sociale, une connotation péjorative, désignant l’action de distinguer de façon injuste ou illégitime, comme le fait de séparer un individu ouun groupe social des autres en le traitant différemment.

Dans une première partie je traiterai de la lutte contre les discriminations. Puis dans une seconde partie, j’aborderai les cas jugés par les tribunaux.

I. La lutte contre les discriminations

A. Qu’appelle-t-on discrimination à l’embauche ?

On appelle discrimination à l’embauche, une discrimination évoquée lorsque des chercheursd’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l’égard du poste de travail à pourvoir.

B. Qui lutte contre ces discriminations ?

Certaines associations luttent contre ces discriminations ainsi que l’inspecteur du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel et bien sûr la loi.C. Quelles sont les sanctions prévues ?

La personne reconnue coupable de discrimination encourt :

Une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise,
Des sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000 € d’amende).

Sont punis d’un an de prison et d’une amende de 3750 € les faits de discrimination commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peinescomplémentaires, exemple : affichage du jugement peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal, ce sont les sanctions, plus élevées (soit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende) prévues par ce code qui sontapplicables ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012.

II. Les cas jugés par les tribunaux

A. Cas n° 1

Deux responsables de Liddl, (le directeur régional Ile de France Nord et un responsable administratif chargé des ressources humaines) sont poursuivis pour « discrimination à l’embauche » par une caissière du magasin Liddlde Nogent –sur-Oise (Oise) pour avoir refusé d’embaucher une jeune femme étrangère.

Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel de Senlis en Oise.
Le tribunal correctionnel de Senlis a condamné les deux responsables de l’enseigne hard discount Liddl à 6 et 4 mois de prison avec sursis, à 5 000 € et 3 000 € d’amende ainsi qu’à suivre un stage de citoyenneté à leurs frais.

B. Casn°2

Airbus est attaqué pour ne pas avoir retenu une candidature pour un poste d’affûteur d’outil à un jeune intérimaire d’origine algérienne dans une de ses usines toulousaines au profit d'un autre candidat, lors d'un recrutement pour un contrat à durée indéterminée (CDI) en 2005.

Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel.
« L'enquête menée par la Halde (devenue le Défenseur desdroits) a montré qu'Airbus avait choisi un candidat plus diplômé, alors que la procédure de recrutement ne spécifiait pas la mention d'un diplôme spécifique », précise le Défenseur des droits.
Lors de la décision de la cour d'appel, Airbus avait mis en avant le fait d'avoir des salariés de « plus de quatre-vingts nationalités » et « des critères de recrutement fondés sur la qualification et lacompétence ».
Mais, rappelle le Défenseur, « la cour d'appel de Toulouse s'était notamment basée sur l'analyse du registre de personnel du site de Saint-Eloi sur plusieurs années pour constater la quasi-absence dans l'effectif de salariés portant un nom à consonance maghrébine ».
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a ainsi confirmé "le jugement de la Cour d'appel de Toulouse...
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