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Etude sur le droit local en alsace moselle

3963 mots 16 pages
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ETUDE
SUR LE DROIT LOCAL
EN ALSACE MOSELLE

SOMMAIRE

I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal

II. L’application du droit local
1. Les caractères spécifiques
2. La détermination des règles applicables
3. L’interprétation

III. L’évolution législative récente
IV. Bibliographie
V. Liens externes

Le Droit Local Alsacien-Mosellan

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT LOCAL
1 .Définition :
Le droit français connaît des particularités dans les deux départements d'Alsace et dans le département de la Moselle en raison de leur séparation du territoire français et de leur intégration à l'Empire allemand entre 1871 et 1918.
Le Législateur français a préféré conserver certaines dispositions, jugées plus efficaces que le droit en vigueur dans les autres départements. Des institutions du droit local ont servi de modèle pour le droit français.

Par exemple : la SARL provient de l'application en Alsace-Moselle de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée De même, la faillite civile, introduite par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, provient d'une institution du droit local.

De même encore, le Tribunal administratif est inspiré du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine créé par le décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine.
Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire :
- certaines dispositions du droit français antérieur à 1871 (Concordat)
- certaines dispositions du droit allemand spécifiques aux territoires annexés,
-

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