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Etude sur le statut des agents dans les ministères

3797 mots 16 pages
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I. L'IMPORTANCE ET LES CONDITIONS DU RECOURS PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE AUX CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVÉ FINISSENT PAR METTRE EN CAUSE DEUX DES FONDEMENTS ESSENTIELS DE LA FONCTION PUBLIQUE : LE BESOIN DE DISPOSER DU STATUT PROTECTEUR DE FONCTIONNAIRE POUR POUVOIR SERVIR EN TOUTE SÉCURITÉ L'INTÉRÊT PUBLIC ET LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AUX RECRUTEMENTS PAR LA SEULE VOIE DES CONCOURS, SAUF DANS DES CAS TRÈS PARTICULIERS.
II. C'EST PRÉCISÉMENT DANS LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE ET PARMI LES AGENTS DE CONCEPTION, DE CONTRÔLE ET D'ENCADREMENT DE CATÉGORIE A, CEUX QUI PAR PRIORITÉ DEVRAIENT BÉNÉFICIER DU STATUT DE FONCTIONNAIRE, QUE L'ON TROUVE LA PLUS FORTE PROPORTION DE CONTRACTUELS. UN NOUVEL EXEMPLE DE CETTE TENDANCE LOURDE EST FOURNI PAR LE DÉCRET DU 4 JUIN 2003 QUI A MODIFIÉ LE STATUT DU LOUVRE ET VA SERVIR DE RÉFÉRENCE POUR D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS, PUISQUE, COMME LE MINISTÈRE LE SOULIGNE, CE DÉCRET «SUPPRIME L'IMPOSSIBILITÉ DE RECRUTER DES PERSONNELS ASSUMANT DES EMPLOIS ... DE FONCTIONNAIRES EN CATÉGORIE A ».
De façon générale, on constate en effet, un élargissement constant des autorisations données, au besoin par la loi, de recruter des contractuels non seulement en CDD mais aussi en CDI.
Au-delà, d'autres exceptions sont apportées de façon croissante au principe du recrutement exclusif par concours des agents du ministère, du fait de la multiplication des dispositifs spéciaux mis en place pour réserver des conditions privilégiées de titularisation à certaines catégories d'agents.
Enfin, cette dernière tendance se trouve encore renforcée par les facilités d'accès à la fonction publique qui ont été mises en place récemment au niveau interministériel :
- soit dans le contexte de l'Union européenne : "les concours sur titres désormais permis dans tous les corps de fonctionnaires qui nécessitent une expérience ou une formation préalables" (Rapport du Conseil d'Etat) ;
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