Cas distribel I/ Identification des parties · Une PME, SARL VARTEL, fabriquant de maroquinerie et de gants haut de gamme pour de grandes marques de luxe françaises. · SAS Distribel un compagnie distributeur des produits de SARL VARTEL . II/ Résumé des faits essentiels La société SARL VARTEL qui fabrique et commercialise de la maroquinerie pour des marques de luxe souhaite s’étendre et créer son propre réseau de distribution suite au succès de son site internet lancé en novembre 2014. Elle met donc en place un contrat-cadre avec plusieurs sociétés de distribution sur Paris, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Cannes, Nice et Aix-en-Provence. Un contrat-cadre est selon l’article 1111 du code civil, Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.Les principaux axes de celui sont : · La possibilité de le renouveler après 1 an · Un tarif minimum de revente est imposé pour chaque produit de chaque gamme ce qui veut dire que le distributeur vendant un produit ne peut pas le vendre en dessous d’un certain prix fixé par la société SARL VARTEL · Aucun Pure-player n’est accepté et la vente en ligne n’est pas autorisé. …afficher plus de contenu…

· Les distributeurs s’engagent à avoir un stock des produits de SARL VARTEL d’au moins 40% pour éviter toute rupture d’approvisionnement. SARL VATEL a donc signé ce contrat avec 5 compagnies de distributions mais l’une d’elle pose problème ( la compagnie SAS Distribel ) car elle a vendu des produits SARL VARTEL lors des fêtes de Noël à des prix inférieurs au minimum fixés par le contrat. De plus celle-ci vend également sur internet deux gammes de sacs de la marque. SARL VARTEL souhaite donc résilier son contrat avec SAS Distribel car elle ne respecte pas 2 des modalités du