Etude

3387 mots 14 pages

La délégation de pouvoirs

DELEGATIONS DE POUVOIR
Secteur Pharmaceutique
Paris, 27 septembre 2006

Catherine Nelken ©

Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux
Délégation de pouvoirs et notions voisines
Les conditions de validité de la délégation de pouvoir Les effets de la délégation de pouvoirs

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Un transfert de pouvoirs
• Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un subordonné (le délégataire)
• Le délégataire pourra ainsi, par exemple, conclure des contrats au nom de la société, prérogative qui relève en principe de la seule compétence du représentant légal de l’entreprise.

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Un transfert de responsabilité
• Ce transfert de pouvoirs s’accompagne d’un transfert des obligations et des responsabilités attachée auxdits droits • le délégataire devient responsable aux lieu et place du délégant Catherine Nelken ©

Une création jurisprudentielle
• La délégation de pouvoirs est une construction purement jurisprudentielle
• Elle n’est régie par aucun texte

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La délégation de pouvoirs: un outil en pleine expansion
• Accroissement de la taille des entreprises,
• multiplication et complexité des règlementations nationales et supranationales,
• pénalisation croissante du droit,
• alourdissement des responsabilités du chef d’entreprise
• la délégation de pouvoirs est un instrument indispensable à la bonne gestion de l’entreprise

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Admission ou exclusion de la délégation de pouvoirs
• Elle est, par principe, possible toutes les fois où la loi n’en dispose pas autrement
• La délégation de pouvoirs peut être consentie dans tous les départements d’une entreprise (DSI,
Pharmacovigilance, DRH, etc.)
• Les statuts peuvent exclure expressément le recours à la délégation de

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DM – DROIT – Dossier 1 : Dispositif de formation 1. L’Article L.9301 du code travail impose aux employeurs « d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisation » Les principaux dispositifs de formation professionnelle qui s’offrent à toute entreprise sont : - Le plan de formation : Il permet d’améliorer ou de maintenir la compétence des salariés. IL est à l’initiative de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise.….

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TF1 en pince pour le check-in publicitaire Par Damien GROSSET, 09/10/2012 La régie publicitaire du groupe audiovisuel propose ce mois-ci pour Nissan un dispositif qui permet de passer du spot de pub TV vers une offre commerciale sur le mobile. Appelée "check-in", cette nouvelle technique est expérimentée depuis le printemps dernier. À l'occasion du lancement média national de sa Leaf, Nissan a proposé, du 5 au 8 octobre, aux téléspectateurs de TF1 de gagner un coffret week-end à bord de son modèle électrique grâce à son smartphone ou sa tablette. L'opération, pilotée par l'agence OMD, se faisait via un jeu-concours disponible sur l'application MYTF1.….

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ETAT DU TRAFIC – mardi 10 mai 2011 (mise à jour à 19h00) La grève des conducteurs qui a débutée le lundi 2 mai 2011, est reconduite pour la journée du Mercredi 11 mai 2011. Le dépôt de Goussainville reste bloqué par les grévistes mais le dépôt de Marly est débloqué. Le service minimum est donc appliqué sur certaine ligne du réseau grand’R. Pour toutes les autres lignes, le trafic reste interrompu.….

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TET OFFENSIVE I. Analyse descriptive Au niveau technique : Nom de la photo : Sans titre Prise le : 1er février 1968 à Saigon au Vietnam Par Edward Adams, plus connu sous le nom d’Eddie Adams qui est un célèbre photographe de guerre. Diffusé dans des magazines, des revues, des expositions. ____________________________________________________________ ___ ?….

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