DM – DROIT –

Dossier 1 : Dispositif de formation

1. L’Article L.9301 du code travail impose aux employeurs « d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisation »
Les principaux dispositifs de formation professionnelle qui s’offrent à toute entreprise sont :
- Le plan de formation : Il permet d’améliorer ou de maintenir la compétence des salariés. IL est à l’initiative de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise. Mais le salarié ne peut refuser la formation décidée par l’employeur qui s’effectue sur le temps de travail et est paye comme tel. Il peut dans certain cas choisir parmi des propositions de formation.
- Le Congé Individuel de Formation (CIF) : Il peut permettre au salarié d’augmenter son niveau de qualification pour prétendre à un autre poste ou de préparer une conversion professionnelle. Cette formation est à l’initiative du salarié, qui doit remplir des conditions d’ancienneté et de délai entre 2 CIF, l’employeur ne peut le refuser mais peut le différer pour des raisons de désorganisation de l’entreprise. Le salarié est en partie rémunéré par un fond spécial (FONGECIF).
- Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Cette formation permet à tout salarié d’avoir un crédit d’heures de formation de 20H par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120H. Elle peut permettre toute action de formation. En cas de changement d’employeur, les droits aux DIFS restent acquis. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais l’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation pour que celle-ci soit exécutée. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon la modalité particulière.

2. Lors de la formation d’un contrat de