Etudes de marchéparfum

13610 mots 55 pages
DIVISION – I - INTRODUCTION

- I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL

- A - Les sources Internes

(Les sources Constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel :
( Principe de légalité de l’impôt
( Principe d’égalité
( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale
( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines
(Principe de non rétroactivité de la loi fiscale
( Principe de l’annualité de l’impôt

(La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 )

( Les Sources Législatives et réglementaires

Loi de finance chaque année .
Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire )
Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable .

( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence

La doctrine administrative = instructions administratives qui apportent sur certains points des interprétations administratives des textes législatifs et réglementaires .
Ensemble de la doctrine = Documentation de Base Administrative .
Jurisprudence = Conseil d’état (le juge de l’impôt en dernier ressort ; CAA , TA ) .

- B - Les sources Internationales

( Les conventions internationales

La convention fiscale internationale a pour but : - d’éviter la double imposition - de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale - de protéger le contribuable

( Le droit Communautaire

La fiscalité française ne saurait en aucun cas aller à l’encontre des grandes libertés communautaires . - la liberté de circulation des personnes ( Lieu d’imposition et situation familiale) - la liberté d’établissement ( pour les entreprises ) - la liberté de prestations de services - la liberté de circulation des capitaux (Ex° de certaines dist° B° sociétés nationales)

- II – QUELQUES CHIFFRES

L’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations

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