Première partie : CAS PRATIQUES

Cas pratique n° 1 :

Mme Pochon est propriétaire d'un magasin qu'elle exploite depuis 10 ans et qu'elle a l'intention de vendre avec son fonds de commerce. Pour en tirer un prix correct, elle a fait faire d'importants travaux de propreté et de remise aux normes de sécurité par M. Lebon, avec qui elle a passé un contrat, selon lequel les travaux effectués seraient rémunérés par la moitié du prix de vente que Mme Pochon réussirait à obtenir de la vente de son magasin.

Ayant réussi à vendre ledit magasin bien plus qu'elle ne l'espérait, Mme Pochon souhaite faire annuler le contrat au motif que l’indétermination du prix lors de la conclusion du contrat était contraire à l’article 1129 du Code civil.

Qu'en pensez-vous ?

Cas pratique n° 2 :

La société Andrea a conclu un contrat de franchise avec Mme Pollet, propriétaire d’un fonds de commerce de vente de chaussures, lui imposant l’exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant la marque de la société Andrea. Ce contrat prévoyait notamment : - les conditions d'exploitation du fonds de commerce, selon les normes déterminées par la société Andrea ; - le prix d’achat des marchandises mises en dépôt dans le magasin de Mme Pollet jusqu'à leur revente au détail ; - que les prix de vente seraient déterminés librement par le franchiseur, en fonction de la marge dont il dispose après déduction du prix d’achat des marchandises fournies par la société Andrea, avoisinant trente pour cent du prix de revente pratiqué dans des succursales ; - que les charges afférentes aux fournitures et à la gestion de stocks seraient assumées exclusivement par le franchiseur ; - que les franchisés du réseau Andrea conservaient à leur charge les risques d’exploitation.

Mme Pollet s'étant rendu compte que la vente des chaussures Andrea à ces conditions n'était pas suffisamment rentable pour elle, étant donné la marge bénéficiaire insuffisante qu’elle pouvait retirer