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Etudes de marchéparfum

13610 mots 55 pages
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DIVISION – I - INTRODUCTION

- I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL

- A - Les sources Internes

(Les sources Constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel :
( Principe de légalité de l’impôt
( Principe d’égalité
( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale
( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines
(Principe de non rétroactivité de la loi fiscale
( Principe de l’annualité de l’impôt

(La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 )

( Les Sources Législatives et réglementaires

Loi de finance chaque année .
Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire )
Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable .

( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence

La doctrine administrative = instructions administratives qui apportent sur certains points des interprétations administratives des textes législatifs et réglementaires .
Ensemble de la doctrine = Documentation de Base Administrative .
Jurisprudence = Conseil d’état (le juge de l’impôt en dernier ressort ; CAA , TA ) .

- B - Les sources Internationales

( Les conventions internationales

La convention fiscale internationale a pour but : - d’éviter la double imposition - de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale - de protéger le contribuable

( Le droit Communautaire

La fiscalité française ne saurait en aucun cas aller à l’encontre des grandes libertés communautaires . - la liberté de circulation des personnes ( Lieu d’imposition et situation familiale) - la liberté d’établissement ( pour les entreprises ) - la liberté de prestations de services - la liberté de circulation des capitaux (Ex° de certaines dist° B° sociétés nationales)

- II – QUELQUES CHIFFRES

L’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations

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    La SIIC est une société foncière... Son métier consiste à investir les capitaux qu'elle collecte non pas dans l'industrie, les services ou le commerce, mais dans l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location. Elle met en location ses immeubles, les entretient, les valorise et, éventuellement, les vend pour en acheter d'autres. Son activité lui procure des loyers et, le cas échéant, des plus-values.….

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    DOSSIER PROFESSIONNEL – ETUDE ET VEILLE DES MARCHÉS ÉTRANGERS – LAFUMA DOSSIER PROFESSIONNEL – ETUDE ET VEILLE DES MARCHÉS ÉTRANGERS – LAFUMA SOMMAIRE I – FICHE D’IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE LAFUMA 1.1 L’identification de l’entreprise 1.2 L’historique 1.3 Le chiffre d’affaires 1.4 Les produits 1.5 Les prix 1.6 La communication 1.7 La distribution 1.8 La clientèle 1. La concurrence II – LE MARCHÉ ET SON EVOLUTION 2.1 Le marché de l’Outdoor 2.2 L’évolution de Lafuma sur le marché III – LES ANNEXES 3.1 Courrier transporteur 3.2 Courrier importateur 3.3 Lettre type réutilisable pour les futurs salons 3.4 Les sources d’informations DOSSIER PROFESSIONNEL – ETUDE ET VEILLE DES MARCHÉS ÉTRANGERS – LAFUMA I – Fiche d’identité de l’entreprise Lafuma 1.1 L’identification de l’entreprise Nom de l’entreprise : Lafuma Adresse : 6 rue Victor Lafuma 26140 Anneyron -­‐ FRANCE….

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  • Étude marketing sephora
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    ------------------------------------------------- SOMMAIRE OBJET DE L’ETUDE 2 Besoins Exprimés 2 Objectif de l’Etude 2 METHODOLOGIE 3 Moyens mis en œuvre 3 Solution technique proposée 3 LA NOTORIETE 5 LE TOP OF MIND : 6 L’IMAGE DE SEPHORA : 7 LA SATISFACTION 10 CONCLUSION 16 OBJET DE L’ETUDE Besoins Exprimés Séphora est une enseigne du groupe LVMH. Sephora est l'une des plus grandes chaînes de distribution de produits de beauté en Europe. Présente aux Etats-Unis depuis 1998, elle poursuit aujourd'hui son développement, en Asie notamment.….

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  • Plan commentaire arre t 28 decembre 2011
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    Les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries ne sont pas concernées par cette contribution. Le produit de la contribution des boissons contenant du sucre ajouté posé par l’article 1613 ter est affecté pour moitié à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et pour moitié au budget général.….

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  • Arrêt fantask
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    (Directive du Conseil 69/335) 3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Droits perçus en violation de la directive 69/335 - Remboursement - Délai de prescription - Application du droit national - Admissibilité - Conditions (Directive du Conseil 69/335) 4 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Articles 10 et 12, paragraphe 1, sous e) - Effet direct (Directive du Conseil 69/335, art. 10 et 12, § 1, e))….

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    L'environnement fiscal français et la TVA Chapitre 1 l'environnement fiscal français Introduction: Le système fiscal français repose sur un ensemble de règles dont les origines sont multiples. Ces règles ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les différents impôts seront prélevés. Il est donc très important de connaître les sources du droit fiscal et les caractéristiques d'un impôt. Par ailleurs, il est tout aussi nécessaire en tant que contribuable de savoir à la fois comment l'administration fiscale s'organise et comment elle organise la détermination d'un impôt ne serait-ce que pour savoir à quel service s'adresser en cas de réclamation ou pour évaluer le montant d'un impôt que l'on doit payer.….

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    Introduction Un parfum est un mélange de différentes matières premières auxquelles on ajoute une certaine quantité de parfum, d’alcool et d’eau pour créer la meilleure odeur possible. C’est ce qu’essayent de créer les différents producteurs de parfums puisqu’aujourd’hui, le parfum est un produit de beauté devenu indispensable pour de nombreuses femmes. Le marché de la parfumerie féminine de luxe est devenu un marché très important en France. Il a donc un poids conséquent dans l’économie nationale mais aussi mondiale qui est soutenu par la dynamique d’acteurs primordiaux.….

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    Les sources du droit fiscal 1. Les sources internes Le Parlement : La source la plus importante (en théorie) puisqu’il vote l’impôt ainsi que l’autorisation de percevoir l’impôt. Il est le créateur de différentes lois : la principale étant la Loi de Finances, publiée chaque 31 décembre. Vient ensuite la Loi de finances Rectificatives utilisée en complément de la loi fiscale afin de rectifier la loi de finances de l’année précédente en cas de besoin.….

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    et aux droits d’enregistrement et de timbre. Tout en mettant à profit le fonds documentaire existant, il était nécessaire de repenser la production normative de l’administration fiscale à travers :    le regroupement de la documentation fiscale disparate ; l’actualisation des anciennes notes circulaires tenant compte des commentaires apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au….

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    COMMENTAIRE => Conseil d’Etat 14 décembre 2001 L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il se plaçait ainsi dans le nouveaux champs d’application du nouveau régime « d’exit tax » érigé a l’article 167 bis du Code General des Impôts (CGI), qui prévoit l’imposition de certaines plus-values de valeur mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, ainsi que celles en report au moment de ce même transfert en vertu du 1 bis de l’article 167 du CGI. Le requérant introduit un recours devant le Conseil d’Etat réuni en Assemblée, et demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 juillet 1999 précisant les modalités d’applications de l’article 167 bis du CGI.….

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    SKI 2000 [pic] [pic] REMERCIEMENTS Je tiens à remercier ma responsable de stage et directrice de Ski 2000 Madame Chantal SEILLA pour m’avoir suivit et encadré au cours de ce stage de janvier, ainsi que ses employés, qui se sont efforcés de m’apprendre en partit le métier de skiman. Je souhaite également remercier l’IUT de Bayonne pour m’avoir offert la chance de découvrir le marché du ski et de l’équipement, et le monde de la vente, grâce au stage en entreprise de la première année.….

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    CORRECTION Galop d’essai de fiscalité n°1 22 Octobre 2010 IUT Carrières juridiques Semestre 3 COURS (4 points) 1) Indiquer les principales sources du droit fiscal. Conventions internationales, source législative (loi de finances), source règlementaire (arrêtés et décrets), la jurisprudence et documentation diverse. 2) Définir et expliquer les termes suivants : - Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : C’est l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Exigibilité : C’est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de l’impôt. - Assiette de l’impôt Elle forme la base d’imposition.….

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    Les sources de droit fiscal Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution : “ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive,….

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