Etudes de securite
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Les Etudes de Sûreté et de Sécurité Publique Le développement de la question de la sûreté urbaine a conduit à une prise en compte de la sécurité des personnes et des biens dans les projets d’aménagement et de construction de bâtiments et/ou d’espaces publics/privés, c’est l’émergence de concept « prévention situationnelle ». La prévention situationnelle est « une stratégie qui tente de réduire les opportunités de crime en augmentant les risques et en diminuant les avantages de la perpétration d’une infraction. » Cette approche de la sécurité développée dans les années 60, notamment dans les pays anglo-saxons, s’applique aujourd’hui en France à travers les Etudes de Sécurité et de Sûreté Publique. Chronologie 21 Janvier 1995 La loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) pose les bases des études de sécurité préalables - Absence de décret d’application 5 Mars 2007 Loi sur la prévention de la délinquance modifie la LOPS prenant en compte l’évolution du droit de l’urbanisme et de la construction - art 14 3 Août 2007 Décret d’application (précisant les modalités et le contenu des ESSP)
1°Le cadre réglementaire a)Les conditions d’application L’article R 111-48 du code de l’urbanisme fixe les conditions d’éligibilité: Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants: ou: Sur l’ensemble du territoire français, pour un projet d’aménagement ou de construction, situé dans un périmètre déterminé par arrêté du préfet, quelques soit le nombre d’habitants b) Le contenu de L’ESSP L’article R 111-49 dispose que « l’étude de sécurité publique comprend : » 1) Un diagnostic qui précise le contexte social et urbain et l’interaction du projet avec son environnement immédiat; 2) L’analyse du projet au regard des risques qui pèsent; 3) Des mesures et préconisations pour prévenir et réduire les risques et faciliter l’intervention des services d’ordre et de secours L’aménagement d’une surface nette supérieure à 100 000m2 La création d’un ERP