Etudes
|DROIT PENAL Général |
|Comment sont classées les infractions pénales ? |
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|Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. |
|Qu’est ce qu’un crime ? |
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|Le crime est une infraction réprimée d’une peine de prison allant de 10 ans à perpétuité. La peine de prison n’est pas exclusive d'une |
|peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires. |
|Qu’est ce qu’un délit ? |
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|Le délit est une infraction pouvant être punie jusqu’à 10 ans de prison et 1500 € d’amende. D’autres peines sont applicables tel que le |
|jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, et les peines complémentaires prévues par le |
|Code pénal. |
|Qu’est ce qu’une contravention ?