Etudiant
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Sociétés à risque limitéArt 1832 C.Civil
Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL.
Sociétés à risque illimité
Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)
Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).
Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne révèle pas aux tiers leur création, Société de Faits.
Partie 1 : Les Sociétés à risques limités
Chapitre 1 : La SARL
Société qui existe en France depuis 1925, inspirée par le droit allemand. Elle est aujourd’hui régie par le Code Commerce.
L 223-2 à L 223-43. Société qui se situe entre 2 types de sociétés : la SNC, avec un intuitu personae très présent et en même temps proche de la SA.
I. Comment se constitue une SARL ?
• Il faut des statuts, société assez institutionnalisée (= peu de libertés), statuts figés mais pouvant être modifiés au cours de la vie de la société. Les statuts doivent être écrits, société enregistrée au RCS, personnalité morale qui lui est propre (entre patrimoine, intérêts et les intérêts individuels des associés). Il faut des actes établis par un notaire obligatoire seulement quand les apports comprennent des immeubles pour un acte authentique ou sinon c’est un acte sous seing privé (contrat qui lie les associés, rédigé par les associés).
• Il faut un certain nombre de mentions qui doivent figurer obligatoirement dans le corps des statuts.
• Société qui est commerciale de par sa forme, quelque soit l’objet.
• La durée de vie ne peut excéder 99 ans.
• La dénomination sociale : le nom d’un associé par ex mais il doit être suivi de la mention SARL en abrégé ou non.
• Siège social : il est établi normalement dans un local commercial, il peut être aussi logé dans une société de domiciliation (centre d’affaires). Il peut être au lieu du siège social d’une autre