Dissertation : La Loi.

Introduction :
Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers.

Les lois font partie des sources dites écrites, c'est-à-dire des documents qui retranscrivent par écrit les règles de droit et leur applicabilité. En effet, si les coutumes, origines des normes, étaient majoritairement non écrites, elles ne tardèrent pas à trouver forme écrite afin d’asseoir au mieux leur autorité, même s’il reste encore des règles coutumières non écrites tel en Angleterre. La loi est en effet soumise à évolution, d’où la richesse des textes, mais aussi et surtout l’évolution de son statut, en l’occurrence sa place dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle varie en effet selon le territoire, d’où l’importance de la notion de droit interne : il s’agit de l’ensemble des normes et institutions qui s’appliquent sur un territoire donné, en l’espèce la France.

Ceci nous amène à la problématique suivante : Comment se présente la norme « Loi » dans le droit interne ?

Répondre à cette problématique nécessitera dans un premier temps d’étudier l’ensemble riche et varié qu’englobe le terme ‘Loi’ afin de pouvoir se concentrer par la suite sur sa place dans la hiérarchie des normes et donc sur le contrôle exercé par les autorités sur elle.

Plan :

I. La Loi sous toutes ses formes : un ensemble riche et varié de textes législatifs.

A) La Loi stricto sensu et la Loi organique.
B) La Loi référendaire et les textes assimilés à la Loi.

II. Le statut juridique de la Loi : une hiérarchie qui impose une double subordination.

A) Subordination de la Loi à la Constitution