Chapitre 1. Statut et régime juridique de l’entreprise de presse écrite
La création d’une entreprise de presse écrite fait naître de la part de l’Administration des obligations de contrôle visant à s’assurer du respecte des textes en vigueur par les promoteurs. De plus, la distribution des journaux et périodiques est encadrée par des règles précises.
Section 1. Statut des entreprises de presse et contrôle préalable des publications écrites
Avant de voir comment s’exerce le contrôle préalable des entreprises de presse en création, il convient de déterminer la notion et le champ d’application du statut d’entreprise de presse. § 1. Statut des entreprises de presse
Le statut des entreprises de presse constitue un des éléments essentiels et caractéristiques du régime de la communication.
L’entreprise de presse est définie comme étant l’institution rassemblant les divers moyens économiques, matériels, intellectuels et humains nécessaires à la réalisation et à la publication d’un écrit périodique. C’est un média organisé en vue d’informer le public selon une certaine périodicité.
L’entreprise de presse diffère des autres entreprises en raison de son objet, de sa nature et des contraintes économiques qui pèsent sur elle.
Le statut de l’entreprise de presse est constitué de l’ensemble des règles relatives à sa création, à son organisation et à son fonctionnement. Il a pour finalité de permettre la survie, l’indépendance, le pluralisme et de garantir la liberté de communication. Les limites fixées à l’entreprise de presse ne doivent être ni trop basses ni trop restrictives.
Au Burkina Faso, l’entreprise de presse adopte la forme juridique commerciale, associative ou individuelle. En effet, contrairement à la radiodiffusion sonore et télévisuelle, la loi n’interdit pas qu’un seul individu puisse créer une entreprise de presse. Ainsi, une entreprise de presse peut être créée en recourant aux règles relatives au droit des sociétés ou au droit des associations pour